Sécuriser l’urbanisme littoral face au recul du trait de côte : un décret sur l’obligation de consignation financière

Pour faire face au recul du trait de côte, qui menace plus de 20 % du littoral français, la loi dite Climat et Résilience (2021) a introduit un dispositif inédit : l’obligation de consignation financière pour les constructions nouvelles situées dans des zones exposées à un recul du trait de côte d’ici 30 à 100 ans.

Le décret

Le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 en précise les modalités, offrant aux collectivités concernées :

• une protection financière  : éviter que les coûts de démolition ne pèsent sur les budgets communaux en cas de défaillance du propriétaire ;
• une garantie de réversibilité : assurer les travaux de démolition des bâtiments devenus dangereux, en cas de défaillance du propriétaire.
  
  

Les modalités pratiques

Le ministère de la transition écologique présente dans une plaquette les modalités pratiques de l’obligation de consignation : les communes concernées, la consignation auprès de la Caisse des dépôts, la déconsignation par tranches, la mise en application des dispositions du décret.

En savoir plus

• Aménagement durable - Décryptage du décret
• Adaptation des territoires aux évolutions du littoral