FAQ

Questions concernant l’ensemble des façades

Questions posées

• Où est-ce que les documents seront publiés pour la phase de PPVE ?
• Serait-il possible de préciser ce qu’est la PPVE et les échéances, à la fois pour la concertation continue qui débute ce jour et la PPVE ?

Questions posées en MED

• Est-ce que la SFM sera publiée pendant la PPVE ?

• Réponse

  La Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) est un dispositif de participation du public aux décisions susceptibles d’affecter l’environnement, qui intervient durant le processus d’évaluation environnementale et précède la décision finale d’approuver ou non un plan ou programme ou d’autoriser ou non un projet. C’est un dispositif de participation dit « aval », par rapport aux participations dites « amont » qui interviennent plus tôt dans le processus d’élaboration des projets ou plans/programmes.

  En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la PPVE doit permettre au public :

  • D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
  • De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;
  • D’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.

  La PPVE est applicable notamment aux plans/programmes qui sont soumis à évaluation environnementale au titre du code de l’environnement. De ce fait, les projets de stratégies de façades maritimes, premier volet des documents stratégiques de façades (DSF), rentrent dans ce cadre.

  Pour plus d’information sur la PPVE et sur la participation du public en général

  La PPVE sur les DSF démarrera fin avril/début mai 2025, à la suite de la phase de concertation continue qui se déroulera jusqu’au 12 avril. La plateforme de la PPVE sera accessible ici et vous permettra de donner votre avis sur les projets de stratégies de façades maritimes. Elle durera pendant 3 mois. Les documents qui seront mis à votre disposition sont les suivants :

  • Le rapport sur les incidences environnementales des stratégies de façades maritimes et son résumé non technique ;
  • L’avis de l’autorité environnementale, qui est attendu au plus tard le 20 mars ;
  • Le bilan de la procédure de débat public « La mer en débat » est déjà disponible ;
  • La décision interministérielle en date du 17 octobre ainsi que le rapport de réponses des maitres d’ouvrage aux enseignements du débat public sont disponibles ici ;
  • Le rapport final de la concertation continue, qui sera produit par les garants de la CNDP d’ici le 28 avril

Questions posées

• La concertation continue ne devrait-elle pas dépasser des webinaires ?
• Qu’est le mode d’emploi de la concertation continue pour les associations sur le sujet de l’éolien ? Timing ? Qui ? Comment ?
• Comment va être déployée la "concertation continue" prévue par façade, afin que de vrais échanges opérationnels se déroulent avec l’Etat, notamment en termes de planification de conservation de la biodiversité, en dépassant l’espace d’un DP ?
• Sera-t-il possible de participer via des cahiers d’acteurs dans cette phase 2 ?
• Vous exprimez vouloir travailler avec le public… à quelle hauteur? et avec les associations, comment ? ou l’information sera-t-elle à disposition?

Questions posées en NAMO

• S’il s’agit d’un débat public, à quoi sert-il s’il n’est pas possible d’intervenir ? Que garantit la garante du débat ?
• Pourquoi ne peut pas intervenir, y a-t-il une vraie garantie du débat ? Quel est le rôle des garantes du débat ?

• Réponse

  Afin de garantir l’information et la participation du public entre la participation préalable (débat public dans ce cas) et la participation aval (participation du public par voie électronique dans ce cas), une phase intermédiaire a été mise en place : la concertation continue. Le code de l’environnement prévoit qu’un garant est désigné après tout débat public organisé dans le champ de la CNDP pour assurer la bonne information du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique ou de la participation du public par voie électronique (art. L.121-14 du code de l’environnement).

  Cette phase permet d’assurer un continuum de participation, ce qui signifie de maintenir la continuité de celle-ci du début de la phase amont (débat public « La mer en débat ») à la fin de la phase aval (participation par voie électronique).

  La phase de concertation continue va se dérouler dans chaque façade maritime, sur lesquelles deux garants par façade ont été nommés. Pour retrouver leurs noms, vous pouvez vous référez à la géoLittoral*" class="spip_out" rel="external">présentation du webinaire national du 12 avril.din.developpement-durable.gouv.fr/telechargement/concertation_continue/20250212-Webinaire%20contertation%20continue_VF.pdf].

  Pour cette phase, la maitrise d’ouvrage organise un certain nombre de webinaires. Un premier webinaire national a été organisé le 12 février, et a notamment permis de revenir sur les principaux éléments de réponse apportées par les maitres d’ouvrage, et de faire un point d’étape sur le processus de planification maritime et de l’éolien en mer. En façade, des webinaires sont également prévus dont les dates sont d’ores et déjà fixés. Ces webinaires sont complétés par certaines réunions publiques sur l’éolien en mer, et des lettres d’information seront également mises en place dans certaines façades.

  S’agissant de l’éolien en mer, la concertation continue sur les projets se poursuit au-delà de celle sur la mise à jour des SFM, jusqu’à l’enquête publique (sur le domaine public maritime) ou la participation par voie électronique (en zone économique exclusive). L’Etat en est responsable jusqu’à l’attribution du projet, puis le lauréat de la procédure en mise en concurrence en prend la charge.

  De plus, nous avons mis en place une plateforme vous permettant de participer à cette phase, et donner votre avis sur le processus de planification maritime en cours. Une adresse mail est également disponible si vous souhaitez nous envoyé votre contribution par mail ou nous faire parvenir un cahier d’acteurs.

  Toutes les informations relatives à la concertation continue, ainsi que cette plateforme de participation sont disponibles sur GéoLittoral.

  Vous pourrez notamment retrouver sur cette page le replay du webinaire du 12 avril et la présentation associée, les dates et liens des webinaires façades (les replays et présentations associées y seront disponibles au fil de l’eau), les pages dédiées à la concertation continue dans chaque façade, ainsi que la plateforme de participation !

Questions posées en NAMO

• Quels documents peuvent fournir les acteurs socio-économiques avant le 12 avril ?

• Réponse des garantes CNDP pour la façade MEMN

  Sur saisine de l’État et RTE, la commission nationale du débat public a statué qu’un débat public était nécessaire. Ce dernier s’est tenu du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024 et a été organisé de manière simultanée sur l’ensemble des quatre façades maritimes.

  La particularité de ce débat public, c’est qu’il a été décidé par l’État de traiter en même temps la question de la planification en mer et la question de du développement de l’éolien en mer à travers des zones propices pour le développement de l’éolien en mer. Le compte-rendu du débat public est disponible en ligne. À la suite de la décision ministérielle du mois d’octobre, et d’ici à l’adoption du volet stratégique du DSF, les travaux entrent dans une phase différente, qui est celle de la concertation continue. Dans ce cadre, c’est l’État qui a la charge de l’organisation des concertations sous le regard de deux garants dont le rôle est le suivant :

  • Veiller à la qualité de l’information et à la participation du public durant la concertation continue, de la fin du débat à la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) avant adoption du document stratégique de façade.
  • S’assurer que :
  • le continuum de la concertation est bien respecté ;
  • les recommandations du débat et les engagements du maître d’ouvrage soient bien prises en compte ;
  • les conditions d’un dialogue entre tous les publics soient réunies ;
  • le responsable du projet apporte des réponses ;
  • les évolutions du projet soient transmises, puis fassent l’objet d’échange.

Questions posées

• Comment vont être améliorés et rendus stables dans le temps les indicateurs des DSF, qui étaient imparfaits dans les derniers ?
• Comme il est attendu que les DSF constituent le socle de la planification maritime et qu’ils vont être bientôt adoptés, comment vont-ils s’articuler avec l’évaluation de la SNAP en cours et les prochains PAT marins qui vont en découler

Questions posées en SA

• Le document stratégique de façade est-il opposable ?

Questions posées en NAMO

• Les objectifs stratégiques sont-ils mis à jour avec la SFM ou avec le plan d’action ?

• Réponse

  Les projets de stratégies de façades recherchent une meilleure opérationnalité. Celle-ci se traduit notamment par une mise à jour des objectifs environnementaux et socio-économiques visant à en garantir l’évaluation. Sur le sujet des indicateurs notamment, un saut qualitatif a été opéré par rapport au premier cycle. Un grand nombre d’objectifs des DSF ont vu leurs indicateurs consolidés et renforcés dans leur précision et leur opérationnalité. Les services ont notamment veillé, pour le volet socio-économique, à une mutualisation de certains indicateurs entre les façades, en lien avec les travaux en cours sur le dispositif de suivi de la Stratégie Nationale Mer et Littorale (SNML). Ainsi, les indicateurs permettant le suivi de la mise en œuvre des objectifs stratégiques et des actions permettront également d’alimenter le suivi de la SNML, suivant des modalités en cours de construction.

  Les plans d’action territorialisés marins, qui déclinent au niveau local la stratégie nationale pour les aires protégées sont élaborés en cohérence avec les DSF. La révision prévue cette année s’appuiera donc les SFM mises à jour. S’agissant des actions, ils reprennent celles du DSF relatives aux aires marines protégées et peuvent être complétés d’autres actions au besoin.

  Le régime d’opposabilité juridique du document stratégique de façade est défini à l’article L. 219-4 du Code de l’environnement.

  Du fait du caractère stratégique du DSF, plusieurs plans et autorisations doivent être compatibles avec lui. Ils doivent s’inscrire dans le cadre de ses orientions et ne pas contrarier ses objectifs.

  Les documents devant être compatibles ou rendus compatibles avec l’ensemble du DSF sont les suivants :

  • les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer ;
  • Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, publics et privés, soumis à l’étude d’impact (projets de parcs éoliens, de certaines extensions portuaires, des zones de mouillage pour équipements légers, des principaux rejets en mer, …) ;
  • Dans ces mêmes espaces, les permis exclusifs de recherche de substances concessibles et les concessions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu’ils concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l’article L. 111-1 du même code ;
  • Les schémas de mise en valeur de la mer ;
  • Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine ;
  • Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer.

  Par ailleurs, les documents suivants doivent être compatibles avec les seuls objectifs environnementaux portés par le DSF :

  • Les documents d’objectifs de site Natura 2000, lorsque les objectifs environnementaux concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site ;
  • Les décisions d’utilisation du domaine public maritime (DPM) ;
  • Les autorisations des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (ZEE).

Questions posées

• La gouvernance de la SNML a fait l’objet de critiques par les participants lors des débats et sur les 4 façades. Des propositions ont été formulées diverses riches et pertinentes que l’on retrouve dans les comptes rendus de la CNDP. Quelle suite ?
• La question de la gouvernance locale reste posée comment la mettre en place ?

• Réponse

  La gouvernance de la planification et de la gestion de l’espace maritime a été un sujet important du débat public, qui a notamment soulevé les questions de l’association du public à la gouvernance en façade, de la lisibilité des documents stratégiques de façade (DSF) et de leur lien avec les autres plans/ programmes, et de la coordination entre façades et avec nos voisins européens.

  Le Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) est une instance de concertation arrivant à regrouper une grande diversité de profils en son sein, autour de ses 6 collèges. Cette représentativité lui confirme sa place centrale en tant que lieu d’échange et de dialogue sur les politiques maritimes. Dans les façades maritimes, la gouvernance similaire autour des Conseils Maritimes de Façade (CMF) permet de territorialiser cet échange et ce dialogue entre les parties prenantes locales.

  Le débat a fait émerger le souhait d’une meilleure association du public aux CMF. Ces instances, créées en 2011, sont essentielles pour permettre à l’État et aux différents acteurs maritimes de partager une approche transversale et assurer une bonne coordination entre secteurs d’activités, acteurs publics, associations. L’exercice de révision du volet stratégique des DSF a montré la pertinence et l’efficacité du dispositif. Modifier la composition des CMF pour y inclure le public n’est pas la piste privilégiée à ce stade, pour des raisons liées au fonctionnement de ces conseils. Pour autant, l’information transparente du public sur les travaux des CMF est souhaitable, de même qu’une participation renforcée et plus continue du public, au-delà des grands cycles de mise à jour des documents. Une réflexion pourra être initiée avec les préfets coordonnateurs de façade afin d’identifier les modalités les plus pertinentes pour renforcer l’information et la participation du public.

  Pour aller plus loin

  • Pages 38-40 du rapport de réponse
  • R12 et R40 du rapport de réponse
  • Fiche DMO instances de concertation
  • https://www.mer.gouv.fr/conseil-national-de-la-mer-et-des-littoraux-cnml

Questions posées

• Pourquoi les zones prioritaires n’intègrent pas les enjeux environnementaux liés aux ressources halieutiques (zones fonctionnelles pour les poissons, crustacés, céphalopodes…)? - Malgré les recommandations Ifremer…
• Comment clarifier et organiser la portée des différents statuts des AMP selon le L 334-1 du CE ?
• Quelle est précisément la différence dans le régime de protection entre AMP et zone Natura 2000, sachant qu’en zone N2000, les activités et usages ne doivent pas mettre en péril l’atteinte de l’objectif de bon état écologique
• Lutte contre le réchauffement climatique et création de ZPF…? Vous pouvez argumenter ?
• Comment sont protégés les aires marines protégées? Y a t’il des systèmes pour surveiller la pêche dans ces zones vulnérables ?
• Des ZPF sans concertation avec les pêcheurs artisans et sans fondements scientifiques…? Tout cela pour généraliser des stratégies sans prise en considération des ecosystèmes régionaux !
• Une stratégie nationale pour les AMP ? …dans la limite des 3 NM qui sont la limite législative de l’Etat français ?
• Concernant les futures ZPF, celles-ci sont arrivées tardivement dans le débat. Comme le débat continue, les objectifs de 3 puis de 5 % de ZPF seront évoquées dans quelles instances? Les CMF? ou fera l’objet d’une décision sans concertation?
• Pourquoi dans les % annoncés de ZPF l’esprit de la loi et le décret SNML ne sont pas rappelée, avec "au moins" ou "a minima" ,
• Quels sont les descriptifs pour crée des zones de protection forte

Questions posées en MED

• L’interdiction de mouillage sur les posidonies pour les +24m suffira à labéliser en ZPF ? Quid des mouillages de bateaux de -24m ?

Questions posées en MEMN

• Dans les zones de protection forte va-t-on se montrer plus vigilants au sujet des rejets terrestres en mer (eaux usées) par manque de stations d’épuration aux normes et suffisamment performantes ?
• Faut-il à tout prix sanctuariser des zones qui seront susceptibles de fortes modifications avec les effets du changement climatique ?
• La protection forte est-elle la protection STRICTE de l’Union européenne ?
• La zone de protection forte peut-elle s’étendre aussi en partie sur le continent ?

• Réponse

  Afin d’enrayer la perte de biodiversité en France, la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) ambitionne, à horizon de 2030, de renforcer le réseau des aires protégées pour couvrir 30 % des eaux sous souveraineté et juridiction nationales (mer territoriale et zone économique exclusive) et 10 % en protection forte.

  La France définit une aire marine protégée (AMP) comme étant « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés » (définition conforme à celle portée par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature – UICN).

  Face à la diversité des enjeux locaux, tant écologiques que socio-économiques, pouvant générer différents types de pressions, les politiques de protection des espaces naturels doivent s’adapter. Ainsi, la dénomination « aires marines protégées » renvoie à un ensemble d’outils divers permettant de valoriser différents types d’objectifs de conservation ou de mobiliser des approches aussi bien foncières, contractuelles que réglementaires.

  Le code de l’environnement (art. L334-1) liste les différents outils de protection du milieu marin qui sont reconnus comme des aires marines protégées. Onze grandes catégories sont recensées, regroupant plus de 40 outils différents. Les modalités de gestion de chaque aire marine protégée, et notamment leurs objectifs de conservation des espèces et habitats, sont inscrites et rassemblées au sein d’un document de gestion, défini en concertation avec les acteurs du territoire associés à sa gouvernance.

  Par exemple, les arrêtés de protection de biotope visent à prévenir la disparition des espèces protégées par la fixation de mesures de conservation des biotopes nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie. Par ailleurs, les zones de protection spéciales Natura 2000, qui sont des aires marines protégées reconnues au titre de la directive communautaire « Oiseaux », viennent spécifiquement protéger les oiseaux marins.

  La diversité de catégories d’aires marines protégées répond donc à la diversité des enjeux et des besoins de protection commandant des outils variés et adaptés aux différentes configurations et besoins locaux.

  La reconnaissance en protection forte relève d’une logique de « labellisation » et marque l’exemplarité de gestion d’une zone pour protéger les enjeux écologiques d’importance qui s’y trouvent et les services écosystémiques associés. La stratégie nationale mer et littoral prévoit d’ « atteindre, en 2030, 5 % de ZPF à l’échelle de la zone sous souveraineté et sous juridiction de l’Hexagone, avec des objectifs intermédiaires minimaux par façade à horizon 2027 : 1% en Manche Est – Mer du Nord, 3% en Nord Atlantique – Manche Ouest, 3% en Sud Atlantique : 3 % et 5% en Méditerranée.

  Le développement des zones de protection forte s’appuie sur l’identification d’enjeux écologiques d’importance pour les territoires, à protéger en priorité. Ces enjeux écologiques, correspondant à des composantes du milieu marin (espèces et habitats), sont définis scientifiquement en prenant en compte leur abondance, leur sensibilité aux pressions ou leur mobilité. Ils varient en fonction des caractéristiques propres à chaque façade maritime. Un travail de hiérarchisation de ces enjeux en fonction de leur importance fonctionnelle pour les façades a été mené par l’OFB.

  Sur la base notamment de la localisation de ces enjeux et de leur hiérarchisation, des secteurs d’étude pour le développement de la protection forte ont été soumis au débat public comme base de concertation pour l’identification de futures zones. A partir de la décision ministre du 17 octobre 2024 incluant des cartes des zones prioritaires pour la protection forte, les travaux se poursuivront en façade à l’appui des résultats du débat public et pour affiner les périmètres de ces secteurs, en mobilisant à la fois l’expertise des gestionnaires d’AMP et les instances de concertation locale.

  En effet, la procédure de reconnaissance des zones de protection forte s’insère dans un processus de décision piloté par la préfecture maritime et associant tous les acteurs de la façade en concertation. Ainsi, à l’échelle des façades, des groupes de travail ont été mis en place pour préciser les enjeux concernés au regard des connaissances disponibles, les périmètres des zones à reconnaître, les activités et pressions s’y exerçant, ainsi que les mesures nécessaires à cette reconnaissance. Ces zones seront ensuite notamment présentées au sein des conseils maritimes de façade, instance de concertation sur les sujets liés à la mer et au littoral, dans lesquels siègent des représentants des différentes parties prenantes. Leur reconnaissance fera enfin l’objet d’une décision ministérielle, conformément au décret n°2022-527.

  S’agissant de la prise en compte des enjeux halieutiques, les stratégies nationales, notamment la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP), et la Stratégie nationale biodiversité (SNB), identifient par ailleurs l’importance de développer des Zones de conservation halieutiques. Les zones de conservation halieutiques sont une catégorie d’aire marine protégée destinée à protéger une zone fonctionnelle halieutique d’intérêt des activités anthropiques évaluées comme ayant un impact négatif. Ces zones de conservation halieutiques sont des espaces considérés comme d’intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu’à maturité ou l’alimentation d’une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou de restaurer les fonctionnalités (voir article L924-1 du code rural et de la pêche maritime). La SNB fixe par ailleurs un objectif de mise en place d’à minima une zone de conservation halieutique par façade maritime (hexagonale et ultramarine) d’ici 2027. Comme tout type d’aire marine protégée, une zone de conservation halieutique peut être reconnue comme une zone de protection forte, si elle réunit les critères établis par le décret n°2022-527 définissant la protection forte.

  Par ailleurs, l’efficacité de la protection d’une AMP dépend des capacités de surveillance et de contrôle pour garantir le respect des mesures de protection.
  Le type de surveillance et de contrôle au sein des AMP peut être de deux ordres :

  • Mise en oeuvre des plans de surveillance et de contrôle de l‘environnement marin par les unités des administrations concourant à la fonction garde-côtes, sous l’autorité des préfets maritimes. Ces administrations (marine nationale, gendarmerie maritime, affaires maritimes, douanes…) bénéficient du soutien du CACEM (Centre d’Appui au Contrôle de l’Environnement Marin, situé à Étel dans le Morbihan), qui leur apporte un appui en termes de coordination et d’orientations de manière à prioriser les actions de contrôle au niveau local au regard des objectifs fixés à l’échelle nationale par le ministère en charge de l’environnement. Les plans de surveillance et de contrôle, adoptés à l’échelle d’une façade ou d’un bassin maritime, comportent ainsi des objectifs spécifiques aux aires marines protégées et aux zones de protection forte.
  • Contrôle opérationnel dédié et localisé effectué par le gestionnaire de l’aire marine protégée concernée (le cas échéant), lorsqu’il dispose de moyens de surveillance propres à l’AMP (par exemple l’OFB, qui dispose d’agents assermentés et de moyens nautiques dans les parcs naturels marins). Ces contrôles contribuent également à la mise en oeuvre des plans de surveillance et de contrôle de l’environnement définis pour chaque façade.

  Enfin, la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) fait du développement du réseau des AMP et de sa représentativité un outil essentiel d’adaptation au changement climatique, en mobilisant les outils existants pour anticiper et accompagner l’évolution des espèces, habitats et fonctions associées. Elle a pour ambition, enfin, de développer la connaissance concernant les effets du changement climatique sur le déplacement des espèces en faisant des aires protégées des laboratoires d’études et de recherche appliquée contribuant à l’amélioration des connaissances.

  L’Union européenne, par exemple, a développé la notion de protection stricte, définie comme n’autorisant pas par principe les activités humaines, avec certaines exceptions (activités de recherche scientifique, tourisme extensif…). Proche du concept de protection intégrale, cette approche diffère de celle de la protection forte. Cette dernière repose en premier lieu sur l’analyse de l’impact des activités sur l’état de conservation des habitats ou espèces de la zone, pour motiver au cas par cas leur interdiction ou leur restriction dès lors qu’elles exercent une pression trop importante sur une composante du milieu à fort enjeu (approche par analyse enjeux / pression).

  Les deux approches peuvent se rejoindre dans certains cas : si l’analyse au cas par cas, dans le cadre d’une zone de protection forte, conclut à l’incompatibilité de toutes les activités avec les enjeux écologiques concernés, alors elle répond aussi à la définition de la protection stricte. Ainsi, toutes les zones de protection stricte sont des zones de protection forte, mais toutes les zones de protection forte ne sont pas nécessairement des zones de protection stricte et peuvent permettre le maintien d’activités ne générant pas de pressions sur les écosystèmes concernés
  Le développement de la protection forte est également recherché à terre en application du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022.

Questions posées

• Quelle est la place des structures de recherche et d’évaluation scientifique des écosystèmes marins, leurs fonctionnements, leurs structures ? leurs compositions?

• Réponse

  Au titre de la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, le document stratégique de façade intègre une évaluation de l’état écologique des eaux marines, sur la base de 11 descripteurs thématiques (biodiversité, déchets, contaminants, par exemple). les travaux d’évaluation sont réalisés par plusieurs organismes scientifiques mandatés par le ministère en charge de l’environnement et l’Office français de la biodiversité (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, Muséum national d’Histoire naturelle, Cedre, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, Université Pierre et Marie Curie, Université de La Rochelle, Université de Liège, service hydrographique et océanographique de la Marine, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). Les productions scientifiques font l’objet de synthèses qui en livrent les principales conclusions et sont intégrées aux DSF.

  Pour plus d’information sur le fonctionnement de ces organismes, nous vous invitons à consulter leur site internet.

Questions posées

• Les 2,5 M d’€ dédiés à l’érosion, pour quelles études et travaux ? pour quelles dates ?

• Réponse

  La politique relative au trait de côte repose sur deux axes complémentaires : connaître le phénomène et engager des démarches d’adaptation. Elle est définie par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.

  Les principaux chantiers de 2025 en matière de gestion du trait de côte sont :

  la mise à jour du décret liste en fin d’année 2025 avec intégration des nouvelles communes, et
  la révision de la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte
  La révision de cette stratégie vise la stabilité et un programme d’actions autour de 5 axes :

  • Approfondir et partager la connaissance
  • Engager les territoires dans une trajectoire d’adaptation
  • Mobiliser des outils d’adaptation
  • Impliquer et sensibiliser les acteurs
  • Financer l’adaptation des littoraux

  L’approbation par décret de la nouvelle stratégie est prévue à l’été 2025 après une consultation du public en juin.

  Sur les démarches d’adaptation : la SNGITC promeut particulièrement deux démarches d’adaptation : la recomposition spatiale et le déploiement de solutions fondées sur la nature. Le Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), s’est réuni très régulièrement en 2024 afin de proposer des pistes de financement pour anticiper la recomposition spatiale des territoires littoraux. Le contexte budgétaire 2025 n’a pas permis de concrétiser dès à présent ces propositions.

  Néanmoins, l’Etat soutient déjà certaines démarches engagées par des collectivités par l’intermédiaire des projets partenariaux d’aménagement (PPA). 7 PPA ont déjà été conclus. L’Etat soutient également les solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion par le lancement en 2024 d’un appel à projets doté de 2,5 millions d’euros (12 lauréats retenus en novembre 2024). Les projets pouvaient concerner des travaux de : Les projets peuvent concerner des travaux de :

  • préservation d’écosystèmes d’interface terre-mer fonctionnels : récifs coralliens, mangroves, plages et avant-plages, cordons dunaires…
  • gestion des milieux et des pressions sur les écosystèmes côtiers et estuariens : gestion des activités humaines, gestion de la fréquentation… ;
  • restauration d’écosystèmes altérés dans leur fonctionnement écologique ou (re)création d’écosystèmes disparus : dépoldérisation ; démantèlement d’ouvrages, suppression ou relocalisation d’infrastructures, plantation de végétation dunaire ou de palétuviers…

  Concernant le financement, lors du comité national du trait de côte, la Ministre a rappelé, pour les financements existants :

  • la distinction entre érosion côtière et risques naturels majeurs confirmant ainsi auprès des élus que le Fonds Barnier n’est pas mobilisable pour les actions en lien avec le recul du trait de côte ;
  • la mobilisation du Fonds Vert à solliciter par les élus pour financer les actions en lien avec le recul du trait de côte.

  Elle s’est par ailleurs engagée à travailler avec Bercy sur le sujet du financement propre à l’érosion côtière.

  Des informations plus détaillées sont à retrouver sur le site du réseau national des observatoires du trait de côte

Questions posées

• La pollution chimique vient effectivement des rivières mais comment lutter contre ces pollutions? mettre des systèmes de protection et de dépollution en place, en amont de la mer
• La réduction des pollutions d’origine terrestre est-elle chiffrée ?

• Réponse

  De nombreuses sources de pollution d’origine anthropique peuvent impacter la qualité des eaux littorales et marines, notamment celles issues des agglomérations, des stations de traitement des eaux ou des systèmes d’assainissement, et des activités portuaires, industrielles ou agricoles.

  Ainsi, la majeure partie des pressions en termes de pollution s’exerçant sur le milieu marin sont d’origine terrestre et peuvent donc nuire à son bon état : déchets, contaminants, apports en nutriments, etc.

  La maitrise d’ouvrage continuera à porter cet enjeu dans le cadre des travaux de renforcement du cadre réglementaire lié aux pressions d’origine terrestre.

  Concernant le traitement des eaux usées, la réglementation fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l’exploitation, la surveillance et l’évaluation de la conformité des systèmes d’assainissement collectif. Ces prescriptions peuvent être renforcées, chaque fois que nécessaire, pour répondre aux enjeux environnementaux (bon état des eaux au sens de la directive cadre sur l’eau par exemple) et sanitaires (usages sensibles tels que baignade ou conchyliculture par exemple) locaux.

  Le 1ᵉʳ janvier 2025, la nouvelle Directive européenne sur le traitement des eaux urbaines résiduaires est entrée en vigueur, renforçant ainsi les règles de traitement pour une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement. Elle prévoit notamment des normes plus strictes sont introduites pour le retrait des nutriments des eaux usées urbaines, et des nouvelles normes concernant le traitement des micropolluants ont également été introduites. Elle fera l’objet de mesures de transposition en droit français.

  Plus spécifiquement concernant la planification maritime, la prise en compte du lien terre-mer passe également par l’articulation entre les documents de planification locale et notamment entre les DSF et les SDAGE.
  Le DSF intègre cet enjeu notamment à travers les objectifs environnementaux, définis sur la base des évaluations de l’état du milieu marin, dont certains visent, par exemple, une réduction des apports contaminants ou en nutriments en provenance des fleuves, ainsi que des déchets. Ces objectifs sont associés à des indicateurs permettant de suivre l’évolution de la pression (par exemple « Quantité de granulés plastiques industriels sur le littoral » et de définir des actions pour y répondre dans le cadre du plan d’action (par exemple « Mobiliser les filières à responsabilité élargie du producteur concernées par la production de déchets sauvages pour prévenir l’entrée de ces déchets dans les réseaux d’eaux usées et pluviales »).

Questions posées

• Apparemment la question est TABOU de la pêche sur les zones d’usines éoliennes FLOTTANTES…
• Et la redistribution de la taxe éolienne au profit des acteurs impactés… Dont la pêche artisanale ? Silence radio ?
• La compatibilité avec la pêche en particulier pour l’éolien flottant? Vraiment c’est étonnant. La cour des comptes européennes souligne le caractère inconciliable de l’éolien en mer et de la pêche. Avez-vous pris en compte ce document?
• Dans le cadre de la planification de l’éolien, les enjeux environnementaux liés aux ressources halieutiques n’ont pas été intégrés (zones fonctionnelles pour les poissons, crustacés, céphalopodes ) - Malgré les recommandations IFREMER…
• Que des menteurs personne ne peut pêcher dans les parc éoliens compatibilité de l’éolien avec la pêche ? Non, vous êtes vraiment sérieux en disant cela ?
• Comment les pêcheurs artisans, représentés par l’UFPA, pourront-ils pêcher au milieu des usines éoliennes flottantes (300 à 330 m de haut, 20 000 tonnes chacune…), compte-tenu des câbles dynamiques les reliant, chacune étant elle-même dynamique?
• Arrêtez votre désinformation § Acheter et revendre de l’énergie électrique à perte.. Est-ce réaliste ? Expulser les navires de pêche sans compensation directe… offrir des compensations financières aux ONG …?

Questions posées NAMO

• Pensez-vous qu’il est possible de déployer des parcs éoliens sans prendre en compte des enjeux pour les professionnels de la pêche ?
• Est-ce que ces zones qui n’intègrent pas les enjeux environnementaux liées aux ressources halieutiques et les activités de pêche peuvent être considéré comme des zones propices ?
• Et pour l’éolien flottant, quels sont les impacts sur la pêche côtière ?

Questions posées MEMN

• Comment l’Etat va garantir les conditions de maintien de l’activité de pêche artisanale face à cette planification ? tout en sachant que sur le parc éolien de Fécamp il n’y a pas de reprise de l’activité de pêche ?
• Des indemnisations pour les pêcheurs sont-elles prévues pour les restrictions qu’ils subissent de la part des autres activités en développement comme l’éolien ?
• Les interférences avec les acteurs de la pêche ne font pas partie des critères d’attributions des parcs aux industriels, pourquoi ?
• Qu’en est-il de l’enlèvement des fragments des filets de pêche et déchets flottants au pied des éoliennes ? De la pêche dans les parcs éoliens ?
• Quel est l’état de la réflexion aujourd’hui sur la pratique de la pêche au sein des parcs éoliens en mer ?
• Est-il prévu un Plan de Sortie de Flotte pour le secteur pêche ?

• Réponse

  Concernant les retombées fiscales de l’éolien en mer sur les activités de pêche, La France a mis en place une taxe spécifique aux éoliennes en mer sur le domaine public maritime (DPM). Cette taxe annuelle est acquittée par l’exploitant du parc éolien. Elle dépend du nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d’électricité c’est-à-dire dans chaque éolienne. En 2024, la taxe était de 19 890 € par an par mégawatt installé, soit 19,8 millions d’euros pour un parc de 1 000 MW. Cette taxe est affectée et 35% revient aux comités des pêches et élevages marins . Cette taxe est mobilisable pour financer des projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins.

  Depuis 2022, la taxe éolienne en mer est applicable dans la zone économique exclusive. Pour le moment intégralement reversé au budget général de l’État pour financer des actions de développement durable de l’espace maritime. Il convient enfin de rappeler que la mise en service du premier parc concerné par la taxe en ZEE (Centre-Manche 1) est prévue à l’horizon 2031. Les premiers versements ne sont donc pas attendus avant 2032.

  Pour aller plus loin : Q7 Concernant la taxe actuelle sur l’éolien en mer, l’État compte-t-il revoir les critères d’attribution en réponse aux diverses demandes de remise à plat et de propositions effectuées lors du débat ? Sur la taxe sur l’éolien en mer en ZEE, comment l’État compte-t-il définir les critères d’attribution ? Quelles seront les compensations pour les acteurs locaux directement concernés (collectivités locales, pêcheurs, acteurs environnementaux, recherche…) ?

  Concernant la compatibilité des usages pêche et éolien en mer, l’objectif est de permettre le maintien des activités de pêche dans tous les parcs « posés » en développement en France.

  La première étape de l’évitement, c’est la planification. Ainsi l’exercice mené en 2023-2024 a permis l’évitement des principales zones de frayères et de nourriceries, et de concerter avec les pêcheurs sur les zones de moindre impact économique et halieutique. Ensuite, afin de réduire au maximum les contraintes sur les activités de pêche, l’État impose dans les cahiers des charges des appels d’offres de parcs éoliens la prise en compte de l’activité dans les phases de conception, de travaux, d’exploitation et de démantèlement, en tenant compte des exigences de sécurité de la navigation maritime et de sécurité des biens et personnes, et afin d’améliorer les conditions de cohabitation avec la pêche au sein du parc éolien.

  Le cas des parcs éoliens flottants étant à ce jour moins documenté, et compte tenu de la présence d’ancrages et de câbles de raccordement, les préfets maritimes (autorité compétente en matière de sécurité de la navigation) étudieront les spécificités de chaque projet pour permettre la meilleure cohabitation possible. L’objectif de l’État reste de limiter au maximum les impacts sur la pêche en adaptant les règles d’exploitation des parcs en fonction des contraintes locales et des retours d’expérience internationaux.

  La concertation continue permettra de continuer à concerter avec les parties prenantes les mesures relatives à ces sujets dans les cahiers des charges, dans le respect du cadre juridique français et européen en la matière.

  Concernant la question des déchets dérivants en mer, la question ne peut être traitée que sous l’angle de l’éolien en mer et convient un traitement global, en s’intéressant en priorité à la limiter les sources d’émission de déchets, question traitée dans le cadre des DSF.

  Pour aller plus loin

  • Pages 20-21 du rapport de réponse MOA au débat public
  • fiche 41 DMO MEMN Peut-on pêcher dans un parc éolien en mer

Questions posées

• Vous évoquez les enjeux de défense nationale pour la définition des projets de pars éolien en mer. Ceci intègre-t-il les dépôts de munition en mer, datant notamment des deux guerres mondiales, sachant qu’il est difficile de les connaître précisément
• Prendre en compte la sécurité de la navigation, ne pas construire un parc éolien sur des routes maritimes fortement empruntées
• Quid de la destruction du tourisme en bord de mer en raison du gâchis des paysages ?
• J’ai beaucoup de mal à comprendre les limites techniques exposées. Elles ne sont pas alignées sur les capacités réelles des bateaux servant à l’implantation. Plusieurs sont dits par les professionnels offshore comme pouvant travailler plus profond.

Questions posées en NAMO

• Certains pays renoncent actuellement à installer des parcs éoliens en mer pour des raisons de sécurité nationale, qu’en est-il des moyens de protection des parcs éoliens offshore français ?

• Réponse

  Sur la méthode générale, la question des critères de localisation des futurs parcs a été largement débattue pendant le débat public « La mer en débat », avec de nombreux outils, notamment à partir des éléments de connaissance fournis par l’État sur les différents enjeux et des zones propices soumises au débat, zones définies sur la base de contraintes techniques.

  Dans la définition des zones propices à l’éolien en mer, l’Etat a fait le choix de n’intégrer que les critères nécessaires à la viabilité technique et à la sécurité des futurs projets. Les zones propices à l’éolien en mer identifiées par l’Etat sont donc les zones respectant l’ensemble des critères suivants, sans hiérarchisation entre ces différents critères : force du vent, distance à la côte, navigation maritime, défense nationale et profondeur d’eau. S’agissant de ce dernier point, il est aujourd’hui techniquement et économiquement inenvisageable de raccorder un parc éolien en mer dont le poste en mer serait dans une profondeur d’eau supérieure à 100 mètres, certaines technologies nécessaires à l’installation d’une sous-station électrique n’existant pas encore à ce jour.

  RTE renvoie au « Mardi de la mer en débat » du 9 avril 2024 sur le raccordement tenu le 9 avril au cours duquel il a présenté l’état de l’art et les verrous technologiques limitant le recours à des stations à courant continu flottante avant l’horizon 2040 (DSF-PPT-Webinaire6-Raccordement-0504-V0.pptx). Ses conclusions demeurent d’actualité.

  Le débat a permis au public de s’exprimer sur l’importance de chaque critère de choix de localisation des futurs parcs. Par exemple, il est ressorti une expression récurrente sur le fait d’éviter quand cela est possible la zone située à moins de 12 milles de côtes (soit environ 22 km), entre autres en raison de l’intensité des activités existantes, de la diversité et de la fragilité des milieux marins côtiers et de l’impact paysager. Mais les débats ont toutefois démontré des sensibilités et des enjeux locaux très variables géographiquement (intensité de pêche, type de biodiversité présente, sensibilité paysagère des côtes). Les choix d’implantation des futures zones prioritaires pour l’éolien en mer a donc nécessité une analyse au cas par cas de ces enjeux, réalisée zone par zone.

  Cette analyse façade par façade et zone par zone peut être retrouvée dans la réponse de la maitrise d’ouvrage au débat public, dans l’annexe 3 Cartographie de l’éolien en mer - zones prioritaires pour le développement de l’éolien en mer à l’horizon 10 ans et 2050 de cette réponse et les quatre fiches dédiées façade par façade, disponibles ici/p>

  Concernant les contraintes liées à la défense nationale, le secrétariat général de la Mer, en relation avec le ministère des Armées, a produit à l’été 2023 une carte de superposition d’enjeux permettant d’afficher publiquement des zones pour lesquelles il n’y a pas de difficultés au regard de la défense.

  L’État a soumis au débat public cette carte, qui est disponible dans le dossier de maitrise d’ouvrage, sur le site du débat, ainsi que sur le visualiseur cartographique Géolittoral. Les zones dites « zones blanches » sont soit incompatibles avec l’installation de futurs parcs éoliens en mer, soit nécessitent des analyses menées au cas par cas en lien avec le secrétariat général de la Mer et le ministère des Armées, car des contraintes liées à la défense nationale, restrictives et confidentielles, peuvent s’y appliquer.

  Pour en savoir plus

  Concernant la sécurité de la navigation, celle-ci a été pleinement prise en compte dans le choix des zones propices au développement de l’éolien en mer. Toutes les analyses par zone traitent explicitement du sujet du trafic maritime et des enjeux de sécurité maritime. En effet, le développement de l’éolien en mer implique des enjeux nouveaux en matière de sécurité maritime. Ceci nécessite de mettre en place de nouvelles règles de navigation et d’usages du milieu maritime. Plusieurs actions sont menées afin d’accompagner en toute sécurité le développement de l’éolien en mer en France. Tout d’abord, l’État porte une planification maritime qui permet d’avoir une analyse amont de la cohabitation des usages en mer et définit des règles de navigation à l’intérieur et à proximité des parcs éoliens. Des études de risque complémentaires sont menées qui, lorsque nécessaire, conduisent au renforcement des règles de sécurité, par exemple par la mise en œuvre de nouvelles organisations du trafic au regard des risques de collision avec un nouvel obstacle à la navigation.

  L’État a mis en place des règles de navigation spécifiques à proximité des parcs éoliens. Par exemple, la navigation est autorisée dans certains parcs pour les bateaux de moins de 12 mètres, tandis que des zones d’exclusion sont établies pour les navires plus grands afin de prévenir les collisions.

  Les travaux de planification des espaces maritimes prennent en compte les routes maritimes et évite les dispositifs de séparation de Trafic (DST) pour l’implantation d’un parc éolien. Elle prend également en compte les dégagements des ports.

  Sur des endroits particuliers comme sur la façade MEMN et afin d’apprécier l’incidence du développement de l’éolien en mer dans la région (parcs des premiers appels d’offres et parcs identifiés à l’issue du débat public) sur la sécurité maritime et de déterminer les mesures de nature à limiter le risque, l’État a entrepris une analyse du risque sur une large zone allant de Cherbourg à Cayeux-sur-Mer et intégrant au Nord les routes maritimes entre le dispositif de séparation de trafic (DST) des Casquets et le DST du Pas-de-Calais, ainsi que la partie Ouest de ce dernier.

  Pour en savoir plus : Q 66 Au vu des interrogations et des demandes formulées par les acteurs avec l’arrivée envisagée de nouveaux parcs éoliens en mer, il est demandé si l’État envisage de renforcer les moyens de secours en Centre Manche et de clarifier les modalités de circulation et d’usages à l’intérieur des parcs. Réponse MOA

  Concernant le paysage, c’est également un paramètre pris en compte dans le dans le choix des zones propices au développement de l’éolien en mer, et dans les analyses par façade. Le débat public a permis de mettre en avant des enjeux spécifiques à chaque façade concernant le paysage. De plus, au cours du débat public, l’État a mis à disposition des études paysagères qui établissent un état des lieux des principaux enjeux relatifs au paysage et au patrimoine des façades maritimes concernées par le développement de l’éolien en mer. Ces études ont été accompagnées de photomontages réalisés par des bureaux d’études indépendants qui permettent de mieux appréhender quels seraient les impacts paysagers potentiels de projets éoliens.

  La demande de respect d’un éloignement minimum et le sujet de la saturation de l’horizon par les éoliennes ont été pris en compte dans la définition des zones prioritaires de développement de l’éolien en mer. Les craintes exprimées sur le tourisme sont directement liées à celles relatives au paysage.

  Durant le débat, l’État a pu aussi publier une étude sur le tourisme qui présente une analyse des retours d’expérience et des enquêtes de perception sur le tourisme et l’éolien en mer qui ont pu avoir lieu à l’étranger. Elle met notamment en évidence ceci : « Les effets potentiels induits sur le tourisme par la mise en service d’un parc éolien en mer peuvent être neutres lorsque le parc est réduit à sa seule fonction de production énergétique, et positifs, lorsque la mise en tourisme du parc éolien en mer est voulue, anticipée et structurée par les acteurs locaux en cohérence avec les ambitions du territoire ».

  Pour en savoir plus : R7 Publier une évaluation ou une étude indépendante sur l’insertion paysagère de l’éolien en mer et avec la loi littorale en France, notamment sur certains sites remarquables et sites classés.

Questions posées

• Quelle concertation continue sur l’emploi ?

• Réponse

  Les questions relatives à l’emploi ont pu être abordés dans le cadre du débat public, avec des fiches d’état des lieux par façades mises à disposition dans le dossier de maitrise d’ouvrage (cf. fiches portant sur la formation et structures des emplois liés à la mer de chaque façade et l’état des lieux de la filière industrielle de l’éolien en mer). S’agissant spécifiquement de l’éolien en mer, l’Etat a précisé dans la réponse aux enseignements du débat (Q74) l’ensemble de ses engagements ainsi que ceux des régions maritimes, que ce soit sur les questions industrielles, portuaires ou de formation.

Questions posées

• Qu’est-il prévu à la fin de l’exploitation, la remise en état des fond marins est-elle considérée dans le cout de l’électricité produite?
• Quand est il du recyclage des parcs en fin de vie, la France a t’elle développée des solutions ?
• Y aura-t-il la suppression des câbles et restauration des fonds marins après 30 ans ?
• Quelle est la durée de vie d’une éolienne en mer?

• Réponse

  La durée de vie d’un parc éolien en mer dépend de ses caractéristiques et des conditions climatiques auxquelles il fait face. Les industriels estiment que les installations en développement pourront fonctionner au moins 30 ans. Ce chiffre pourrait augmenter avec l’amélioration des technologies.

  Lorsque la durée d’exploitation d’un parc arrive à son terme, le développeur éolien est contraint de le démanteler, à sa charge, afin de restituer le site dans un état comparable à l’état initial.

  Pour les projets situés en mer territoriale ou à cheval entre la mer territoriale et la ZEE et la mer territoriale, l’obligation de démantèlement est prévue à l’article L. 181-23 du code de l’environnement relatif l’autorisation loi sur l’eau ainsi que dans les conventions d’utilisation du domaine public maritime conclues conformément aux articles R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Pour les projets situés en zone économique exclusive (ZEE), cette obligation de démantèlement est mentionnée à l’article 23 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

  Ces obligations de remises en état du site s’appliquent aussi au gestionnaire de réseau RTE pour ce qui est des ouvrages de raccordement.

  • Soit le développeur éolien est contraint de retirer intégralement les fondations. C’est le cas du projet de Fécamp, qui a des fondations gravitaires : il est prévu un démontage des fondations par désensablement, puis pompage du ballast et de l’eau de mer pour les faire remonter à la surface.
  • Soit le développeur éolien peut laisser une partie des fondations en place. C’est le cas du projet éolien en mer de Courseulles, qui a des fondations monopieux (pieux métallique enfoncé dans le fond marin). Dans ce cas, il est prévu d’enlever la partie des fondations partant des fonds marins jusqu’à la surface et de laisser la partie de la fondation enfouie dans le sol, afin d’éviter de creuser les fonds marins en enlevant le pieu, ce qui aurait des impacts environnementaux importants sans bénéfice réel.

    Des études réalisées par le développeur éolien et par RTE permettront de préciser le périmètre et d’optimiser les modalités de démantèlement afin que l’ensemble de ces opérations, incluant la gestion de la sécurité en mer, soit réalisé suivant les meilleures conditions environnementales, techniques et économiques.

    Par ailleurs, si l’étude réalisée par RTE démontre que les effets négatifs du démantèlement sont supérieurs à ceux du maintien (par exemple si le fait de déterrer les câbles en creusant les fonds marins risque d’impacter plus fortement l’environnement que de laisser les câbles sous terre), l’État peut autoriser RTE à déroger à l’obligation de démantèlement, et décider du maintien des câbles de raccordement. En revanche, certains éléments du poste électrique en mer seront obligatoirement démantelés.

    Tous les composants démantelés sont ramenés à terre pour être éliminés ou recyclés. Les cahiers des charges comportent pour certains d’entre eux des exigences spécifiques en matière de recyclage ou de réutilisation des pales, des mâts, des nacelles, des flotteurs et des aimants permanents.

    L’obligation de démantèlement est également inscrite dans le cahier des charges des appels d’offres des procédures de mise en concurrence correspondantes, quel que soit l’espace maritime d’implantation du projet. Des garanties financières et des pénalités financières en cas de manquement sont prévus dans les appels d’offres et permettent à l’État de s’assurer que les opérations de démantèlement seront effectivement réalisées. Ainsi, si le développeur éolien manque à ses obligations de démantèlement, ou si la société qui constitue le développeur est dissoute ou liquidée avant la fin du démantèlement, l’État pourra procéder d’office aux opérations de démantèlement. Il fera appel pour cela aux garanties financières du développeur éolien pour financer ces opérations et pourra le sanctionner pour non-respect de son engagement au titre du cahier des charges comme de la réglementation.

    À titre d’exemple, pour le projet éolien posé Centre-Manche 1, les garanties financières relatives au démantèlement sont initialement de 500 000 € minimum par éolienne à la date de début du contrat de complément de rémunération. Ce montant est augmenté progressivement jusqu’à atteindre deux millions (2 000 000) d’euros par éolienne au plus tard 5 ans après le terme du contrat de complément de rémunération, puis 2 200 000 € au plus tard 3 ans avant la fin de la période de validité de l’Autorisation unique en Zone économique exclusive.

    En cas de besoin, le préfet maritime peut demander une réévaluation à la hausse du montant des garanties, via une procédure d’expertise. Le montant des garanties est également indexé annuellement.

    L’État considère le recyclage comme un enjeu majeur des projets éolien en mer. À ce titre, les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence actuelles imposent des critères de recyclabilité forts. Par exemple, le taux de recyclage des pales est l’un des critères de notation dans les derniers appels d’offres lancés par le ministère de la transition énergétique. Un taux minimal de recyclage ou de réutilisation de plus de 90% de la masse des flotteurs, ancrages et mats a été intégré pour le premier appel d’offre éolien flottant (projet de 250 MW au large du sud de la Bretagne).

    Cette prise en compte conduit la filière à se positionner massivement en faveur de l’utilisation de pales 100% recyclables. A titre d’exemple pour l’AO4 au large de la Normandie, le rapport de la CRE précise que « Tous les candidats se sont engagés sur un taux de 100 % » sur le recyclage des pales des éoliennes.

    Concernant les pâles, des avancées significatives ont été observées au cours des dernières années. Siemens-Gamesa a ainsi commencé à commercialiser en 2021 la première pale d’éolienne 100% recyclable, la RecyclableBlade, dont plusieurs sets ont été commandés pour équiper une partie des éoliennes du futur parc éolien en mer du Calvados. En 2022, GE avec le projet ZEBRA annonce également un prototype de pale 100% recyclable. Enfin en 2023 Vestas annonce avoir développé un procédé chimique permettant de décomposer l’époxy des pales d’éoliennes, matériaux auparavant considérés comme difficilement recyclables, ouvrant la voie à une économie circulaire dans le secteur en transformant les anciennes pales en une source de matière première, répondant ainsi au défi croissant du recyclage des éoliennes et d’une utilisation moindre de ressources.

Questions posées

• Et la redistribution de la taxe éolienne au profit des acteurs impactés… Dont la pêche artisanale ? Silence radio ?

• Réponse

  Les exploitants des parcs éoliens en mer payent une taxe annuelle sur leur installation. En 2024, le montant de cette taxe était de 19 890 € par mégawatt installé.

  Pour les parcs éoliens en mer situés sur le domaine public maritime, soit jusqu’à environ 12 milles des côtes (environ 22 km), la taxe est ensuite versée à différents bénéficiaires :

  50 % sont affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ; 35 % sont affectés aux comités des pêches maritimes et des élevages marins ; 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ; 05 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer.

  A titre d’exemple, la taxe pour le parc éolien en mer de Saint-Nazaire (500 MW) a ainsi été reversé comme suit en 2024 :

  1,4M€ au comité national des pêches et des élevages marins ; 1,8M€ au comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire ; 940k€ à l’Office français de la biodiversité ; 470k€ à la société nationale des sauveteurs en mer ; 4,7M€ aux communes littorales

  Pour les parcs éoliens en mer situés en zone économique exclusive, soit au-delà de 12 milles des côtes, la taxe est pour le moment intégralement reversé au budget général de l’État afin de financer des actions de développement durable de l’espace maritime.

Questions posées

• Quelle durabilité sociale et environnementale des énergies marines si le prix constitue toujours 70% des critères de choix ,Comment appliquer les critères de durabilité de résilience de cybersécurité
• Le Net Zero InsudtryAct doit permettre peut il empêcher la délocalisation d’une part des énergies marines
• Quel chiffrage de "l’emploi local" rendu possible par le NZIA en ce qui concerne l’éolien en mer? alors qu’aucune discrimination n’est possible entre les pays de l’OMC reste la règle?
• pourriez vous nous informer concernant le calendrier des AO10,notamment celui de la façade Méditerranée, merci,
• Bonjour, est-il possible d’avoir quelques éléments de contenu du futur appel d’offres éolien (zones concernées, puissance…) ? Merci
• Quelles obligations de contenu local et de souveraineté dans l’AO10 ? Quelle suite à ce débat sur la part prédominante du prix dans les appels d’offres.

• Réponse

  Les appels d’offres organisés doivent répondre aux conditions fixées par les lignes directrices européennes en matière d’aide d’Etat. Ces dernières imposent d’attribuer au minimum 70 points pour le critère prix des offres, minimum fixé dans les derniers cahiers des charges des appels d’offres éolien en mer.

  Les cahiers des charges des appels d’offres récents, concernant par exemple les projets situés en Centre Manche, Sud Bretagne, Méditerranée et Sud Atlantique intègrent d’ores et déjà :

  • Des conditions relatives à la résilience : pré-requis de recyclage, réemploi ou réutilisation de chacun des composants (à des taux compris entre 80 et 100% pour chacun d’entre eux), critère de recyclage, réemploi ou réutilisation des aimants permanents des éoliennes, seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre de l’installation, et des activités de maintenance.
  • Des règles relatives à la cybersécurité, notamment le respect de la dernière norme IEC 62443 de cyber sécurité industrielle.

  Net Zero Industry Act

  Le NZIA vise à réduire les dépendances industrielles de l’Union européenne en ce qui concerne les technologies de la décarbonation, et à éviter de créer de nouvelles dépendances pour ces mêmes technologies.

  Dans son chapitre 5, le NZIA prévoit l’obligation de prise en compte du caractère résilient et durable des offres, dans le cadre des procédures de marchés publics et des appels d’offres pour le déploiement des énergies renouvelables. Concernant le déploiement des énergies renouvelables, le NZIA prévoit la possibilité d’un critère (sous forme de critère de préqualification ou de notation des offres) relatif à la contribution à la résilience, en tenant compte de la proportion des technologies NZIA ou de leurs principaux composants qui proviennent d’un pays tiers représentant plus de 50% de l’approvisionnement au sein de l’Union. Les modalités de la mise en œuvre de ce critère seront précisée par les actes d’exécution du NZIA devant être adoptés par la Commission européenne au printemps 2025.

  Les dispositions du NZIA doivent s’appliquer à partir de 2026 pour au moins 30% du volume d’appel d’offres des énergies renouvelables, ou au moins 6GW par an. Il sera également possible de les mettre en œuvre par anticipation. L’Etat réfléchit à l’intégration de nouveaux critères dans le respect des dispositions de l’acte européen NZIA (Net Zero Industry Act).

  Futurs appels d’offres

  Le prochain appel d’offres sera engagé conformément aux termes de l’article 3 de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, prise à l’issue du débat public « La Mer en débat ».

  Cet article précise : « Une première procédure de mise en concurrence sera lancée dans les prochains mois, en vue d’attribuer notamment des projets parmi les zones suivantes qui ont été identifiées à l’issue du débat public :

  • deux projets d’éoliennes posées d’environ 2 gigawatts (GW) chacun sur la façade maritime Manche Est - mer du Nord (annexe 1, zone FGL) ;
  • un projet d’éoliennes flottantes d’environ 2 GW sur la façade maritime Nord Atlantique - Manche Ouest (annexe 2, zone BNO) ;
  • un projet d’éoliennes flottantes d’environ 1,2 GW sur la façade maritime Sud-Atlantique (annexe 3, zone GGS) ; et
  • un projet d’éoliennes flottantes d’environ 2 GW sur la façade maritime Méditerranée (annexe 4, zone GLC). »

    Les informations relatives à cet appel d’offres pourront être consultées sur le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le site eoliennesenmer.fr.

Questions posées en MEMN

• Quelle est la quantité de terres rares utilisée dans une éolienne ?

• Réponse

  La quantité de terres rares utilisée pour la fabrication d’une éolienne dépend de la technologie utilisée. Ainsi, il faut tout d’abord rappeler que les terres rares sont utilisées uniquement dans les génératrices à aimants permanents composés à environ 1/3 de terres rares. Ce type de génératrice est utilisé dans la plupart des éoliennes en mer de nos jours mais peut être plus ou moins grande suivant les fabricants. Les turbines avec multiplicateur permettent d’utiliser une génératrice de plus petite taille et sont peu gourmandes en aimants permanents alors que les turbines dites ’direct-drive’ utilisent des génératrices de plus grande taille nécessitants plus d’aimants permanents.

  Ainsi, on peut estimer que pour une éolienne de 15 MW, il faut entre quelques centaines de kg et quelques tonnes de terres rares.

  Il est important de préciser que le recyclage de terre rares à partir de ces déchets est déjà exploité en France à une échelle industrielle (Rhodia, Solvay). Ces filières de recyclage auront tendance à se développer dans l’avenir.

  Pour aller plus loin sur le sujet, une étude portée par la commission européenne : "THE ROLE OF RARE EARTH ELEMENTS IN WIND ENERGY AND ELECTRIC MOBILITY An analysis of future supply/demand balances" permet d’analyser les évolutions de l’offre et de la demande sur ce sujet bien précis. Cette étude conclue : "Les terres rares, et plus particulièrement le néodyme, le praséodyme, le néodyme et le terbium, joueront un rôle dans l’avenir des actions climatiques et de la transition verte. Bien que les éoliennes et les véhicules électriques ne représentent que 10 % de la demande totale pour ces éléments, ils peuvent grandement influencer les futurs équilibres offre/demande d’autant plus qu’elles sont au cœur de nombreuses stratégies politiques".

Questions posées

• Pourquoi l’énergie hydrolienne et l’énergie marée motrice ne sont pas plus développées ?
• Pouvez vous préciser le lien entre la Programmation Pluriannuelle de l’Energie : la PPE a t-elle tranché sur le nombre de Gwh marins à installer, dans le cadre du mix énergétique national ?
• "L’éolien offshore, source massive de production d’énergie décarbonnée"? Vraiment? Comment concilez vous cette affirmation avec le caractère intermittent et fatal de cette énergie, appuyée sur un back up gazier en absence de vent?

Questions posées en MEMN

• Peut-on avoir la vision de l’Etat sur le développement de l’hydrolien dans la façade MEMN? Le projet FLOWATT financé par l’ADEME et l’UE est maintenant lancé ?
• Quelle serait la part de l’hydrolien versus éolien à l’horizon 2050?
• Quelle pourrait-être la différence de prix entre le kilowatt produit par l’éolien en mer et l’hydrolien ?

• Réponse

  Les autres énergies marines renouvelables (EMR), qui ont également été abordées pendant le débat, comprennent l’ensemble des technologies permettant de produire de l’électricité à partir des ressources du milieu marin (hydrolienne, marémotrice, houlomotrice, thermique, osmotique, photovoltaïque flottant, etc.). Le débat a montré l’intérêt du public et des acteurs pour ces autres énergies renouvelables, notamment l’hydrolien.

  L’hydrolien arrive en effet aujourd’hui à un premier stade de maturité permettant d’envisager son intégration dans le futur mix énergétique français. Des zones situées sur les façades Manche Est – mer du Nord (Raz Blanchard) et Nord-Atlantique – Manche Ouest (Fromveur) ont été identifiées pour le développement de la technologie suite au débat public et figureront dans les volets stratégiques des DSF comme des zones favorables au développement de l’hydrolien. La future programmation pluriannuelle de l’énergie pourra ensuite, si jugé pertinent, décider d’un soutien public à cette filière.

  Concernant le houlomoteur, le photovoltaïque flottant ou l’énergie osmotique, leur maturité moins avancée nécessite d’en valider le potentiel technique et de baisse des coûts des technologies avant de pouvoir fixer des objectifs de production et des cibles de prix. Pour cela, l’État soutient l’innovation et les projets de démonstrateurs par l’intermédiaire d’appels à projet. Les résultats de ces expérimentations permettront de valider ou non le potentiel de chaque technologie et leurs rendements.

  Concernant l’énergie marémotrice qui consiste à profiter du flux et du reflux de la marée pour alternativement remplir ou vider un bassin de retenue en actionnant des turbines, le débat a permis de poser la question de la possibilité de sites marémoteurs impliquant notamment la création d’un lagon. Avant que ce type de projets puisse être envisagé, il s’agira d’abord d’évaluer plus finement leurs coûts et leurs impacts sur l’environnement et les activités existantes, qui sont potentiellement significatifs.

  Aujourd’hui, l’usine marémotrice de la Rance de 238 MW est la seule en fonctionnement en France.

  La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit être compatible avec la SNBC, exprime les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique. La PPE 3 devra couvrir la prochaine décennie.

  Le scénario pris en compte par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) est structuré pour que l’évolution des différents paramètres constitutifs de la PPE, depuis la production d’énergie jusqu’à sa consommation, permette d’atteindre les objectifs inscrits au niveau européen, de réussir la sortie des énergies fossiles, et de disposer d’une énergie décarbonée en quantité suffisante pour répondre à nos besoins. L’éolien en mer fait partie des moyens mobilisés par l’État pour sortir des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone. La PPE prévoit d’augmenter la production d’énergie décarbonée en même temps qu’elle prévoit de réduire la consommation globale d’énergie.

  La capacité éolienne en mer installée en 2030 devrait s’élever à 3,6 GW. Les procédures des appels d’offres 4 à 9, en cours ou attribués, devraient permettre d’atteindre d’ici 2032 une puissance totale d’environ 10,5 GW. L’enjeu sera ensuite d’atteindre l’objectif du pacte éolien en mer de 18 GW mis en service à horizon 2035, via un ou plusieurs appels d’offres multi-GW, tout en créant les conditions de la poursuite d’un développement ambitieux dans les années qui suivront.

  Concernant l’intégration de l’éolien en mer dans le mix énergétique, la flexibilité de la consommation représente un enjeu primordial dans la gestion d’un système électrique avec une forte part d’énergies renouvelables et compte-tenu du développement des nouveaux usages de l’électricité, avec l’électrification de consommations aujourd’hui largement couvertes par des combustibles fossiles (mobilité, procédés industriels, chauffage). Ces enjeux en matière de flexibilité du système sont gérés par RTE à travers différents types de flexibilités mobilisés tous les jours ou répondre à des besoins exceptionnels et ponctuels.

  Des moyens de stockage peuvent également être mobilisés. Les moyens de stockage aujourd’hui exploités en France sont principalement les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) et, dans une moindre mesure, les batteries dont le développement se fera en complément du développement des énergies renouvelables.

  Pour revenir sur l’éolien en mer, les façades maritimes françaises bénéficient de plusieurs régimes de vent qui permettent un foisonnement des productions (complémentarité de production entre façades).

  Les projections du parc éolien en mer français à horizon 2050 révèlent que le foisonnement permettra de limiter la fréquence des épisodes à faible facteur de charge ou de pics de production, en se rapprochant de la production moyenne.

  Pour en savoir plus sur le foisonnement

  L’éolien en mer est aujourd’hui une technologie de production électrique mature, notamment dans le cas de l’éolien en posé. Les derniers appels d’offres organisé par l’État (AO4 et AO6) ont été attribués aux prix suivants, 45 €/MWh dans le cas de l’éolien posé (parc Centre Manche 1 à l’issue de l’AO4) et entre 86 et 93 €/MWh dans le cas de l’éolien flottant (parcs flottants Méditerranée à l’issue l’AO6).

  La technologie de l’hydrolien reste encore en développement, seulement des prototypes ont pour l’instant été installés en France et des fermes pilotes sont en projet, aussi il n’est pas pertinent de comparer aujourd’hui ces deux technologies.

Questions posées

• Qu’en est-il du rapport d’information numéro 2398 de l’Assemblée Nationale sur la mission d’information sur l’énergie éolienne ?
• Il serait souhaitable d’aussi préciser ces obligations de calendrier européennes. La France a certaines spécificités énergétiques qui semblent peu prises en compte.
• Un acte certes, mais quand le PARLEMENT a-t-il ou va-t-il être consulté ?
• Des besoins surprenants car la consommation ne décolle pas à cause du prix de l’électricité 2 fois plus chère que le fuel et le gaz… donc de la marge pour les biogaz et les biocarburants
• Compte tenu du nombre d’instances intervenant dans ces projets éoliens offshore, il serait plus qu’utile d’avoir une cartographie de ces instances (comitologie) et de leur rôle

• Réponse

  Stratégie française et union européenne

  La France doit répondre aux stratégies et objectifs fixés par l’Union européenne et relevant du droit communautaire, en les transposant dans le droit national.

  En juillet 2021, la réglementation européenne sur le climat, élément clé du pacte vert pour l’Europe, est entrée en vigueur. Les pays de l’UE sont désormais légalement tenus d’atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030 (-55% par rapport à 1990) et à l’horizon 2050 (neutralité carbone).

  Pour atteindre ces objectifs, un paquet « ajustement à l’objectif 55 » également appelé Fit for 55 a été approuvé par le Conseil de l’UE en juin 2022. Il comprend treize mesures juridiquement contraignantes (directives et règlements). La France s’est également accordée avec les autres Etats membres pour atteindre 111 GW et 317 GW de capacités de production d’énergies renouvelables marines respectivement d’ici 2030 et 2050.

  Les objectifs fixés au niveau national par le législateur doivent être cohérents avec ceux fixés au niveau du droit de l’Union européenne. Ainsi, la France a élaboré sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la feuille de route de l’Etat pour sortir des énergies fossiles d’ici 2050 et atteindre une souveraineté énergétique (par la production locale d’électricité à partir de renouvelables et de nucléaire).

  Implication des parlementaires

  Le Parlement joue un rôle central par l’élaboration et le vote des lois. Les parlementaires contribuent ainsi par les travaux législatifs aux évolutions des politiques publiques énergétiques en France, à l’image de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ou de la loi énergie climat de 2019.

  C’est par exemple la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), qui a conduit à mener en commun la participation du public à l’élaboration de la planification spatiale maritime et la participation du public pour l’élaboration de la cartographie de l’éolien en mer par façade. Avant celle-ci, les lois ESSOC et ASAP avaient également contribué à simplifier et accélérer le développement des projets d’éolien en mer.

  Comitologie existante

  Le Conseil maritime de façade (CMF) constitue l’instance de concertation dédiée à l’élaboration des instruments d’orientation de la politique maritime intégrée à l’échelle de la façade. Il permet à des acteurs divers (État, collectivités locales, associations, organisations socio-professionnelles) d’intervenir dans la définition des modalités de gestion des différents espaces maritimes de la façade.

  Un conseil maritime de façade inclut une commission permanente qui oriente et coordonne ses travaux ; elle est composée de membres du CMF élus par leurs pairs. Le conseil peut s’appuyer sur un certain nombre de commissions spécialisées permanentes et de groupes de travail temporaires lui permettant de suivre et de travailler sur des thématiques ou projets précis. Ces commissions ont notamment pu être consultées pendant et après le débat public « la mer en débat ». Leur avis a pu être pris en compte avant la décision interministérielle du 17 octobre 2024 dans les définitions des zones prioritaires.

  Les commisions spécialisées (CS) des quatre CMF

  MEMN : • Conseil scientifique • CS Transport maritime et infrastructures portuaires • CS Milieu vivant • CS Ressources non-biologiques • CS Loisires et tourisme • CS Articulation mer et littoral NAMO :

  SA : • CS Éolien en mer et son conseil scientifique • CS Lien terre-mer • CS Économie de la mer MED • CS Éolien flottant et son conseil scientifique • CS Emploi-formation aux métiers de la mer

  Une fois les projets attribués une Instance de Concertation et de Suivi (ICS) est créée sous l’autorité des préfets compétents, comme le préfet de région et le préfet maritime. Elle a pour mission de faciliter le dialogue entre tous les acteurs impliqués dans le projet éolien en mer. Les participants sont généralement :

  • Le développeur/exploitant du projet
  • RTE (Réseau de Transport d’Électricité)
  • Les services de l’État
  • Les représentants des organisations professionnelles locales
  • Les associations de protection de l’environnement
  • Les collectivités territoriales
  • L’Office français de la biodiversité
  • Et d’autres entités selon les enjeux locaux

    L’ICS suit l’avancement du projet et formule des propositions pour améliorer son impact économique, environnemental et social. Elle peut également suggérer des études et des mesures pour contribuer à atténuer les impacts du projet sur l’environnement et les autres activités maritimes.

    Une autre instance très importante dans le suivi des projets éolien en mer sont les conseils scientifiques. Le conseil scientifique national, rattaché à l’observatoire de l’éolien en mer fournit notamment une expertise sur les programmes de recherche financés par l’Observatoire de l’éolien en mer. Les conseils scientifiques de façade, adossés aux CMF, sont notamment chargés d’émettre des avis sur les protocoles de suivi, sur les résultats des suivis, de proposer d’éventuelles évolutions des mesures ERC et de fournir des recommandations en matière d’amélioration de la connaissance des impacts de l’éolien en mer sur l’environnement.

Questions posées

• Ne serait-il pas opportun de discuter avec les Iles anglo normandes plutôt que de saucissonner les projets ? cela donnerait du sens à la planification en cours
• Avez-vous pris en compte les projets éoliens des iles anglo-normandes ? Cela pouvant avoir un impact et des stratégies différentes d’investissement pour les raccordements.
• Pour la manche il a manqué une concertation inter façade particulièrement sur la zone des Roches Douvres et de Jersey Guernesey

• Réponse

  Les potentiels de développement de l’éolien en mer identifiés par Jersey (1 GW), Guernesey (1 à 3 GW) et par la France pour les façades MEMN et NAMO, font du golfe normand-breton un espace propice à l’implantation d’éoliennes en mer. Les débats publics organisés par Jersey et la France ont déjà permis aux acteurs de s’exprimer sur les propositions de planification de l’éolien en mer. Une réunion publique avait d’ailleurs été organisé à Granville à proximité du secteur des Roches-Douvres en janvier 2024.

  De plus, une coopération active avec les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey est en place tant au niveau national que local, entre les services de l’État et les représentants de ces îles. La mise en place depuis 2019 de la planification maritime française mais également jersiaise a renforcé la coopération sur l’ensemble des politiques maritimes.

  C’est en ce sens que la cartographie de l’éolien en mer issue du débat public identifie des zones prioritaires à l’horizon 10 ans sur les façades MEMN et NAMO et des zones nécessitant la poursuite des échanges avec les îles anglo-normandes sur la façade MEMN.

  Il est également établi dans la cartographie que le ou les projets sur les façades françaises feront l’objet de concertations spécifiques associant les instances maritimes de la façade Manche Est- mer du Nord et de la façade Nord Atlantique- Manche Ouest ainsi que la Conférence régionale pour la mer et le littoral de Bretagne.

  D’autre part, les échanges entre territoires souverains sur les stratégies de planification maritime au sens large se font par le biais des relations diplomatiques.

  La multitude d’enjeux et de leurs régimes ne permet pas de créer une seule et même instance de gouvernance qui traiterait de tous les sujets maritimes partagés entre la France et les îles anglo-normandes.

  La zone dite « les Roches-Douvres » présente de forts enjeux de coordination. Elle devra faire l’objet d’une expertise commune et partagée avec les acteurs des façades MEMN et NAMO associant également les représentants des îles anglo-normandes et du Royaume-Uni.

  Elle devra également prendre en compte les capacités de raccordement et devrait associer les opérateurs de réseau.

Questions posées

• ERC - Pourquoi n’examine jamais t on pas le "E" de Eviter?
• Pourquoi les zones prioiritaires n’intègrent pas les enjeux environnementaux liés aux ressources halieutiques (zones fonctionnelles pour les poissons, crustacés, céphalopodes…)? - Malgré les recommandations IFREMER…
• dans le cadre de la planiifcation de l’éolien, les enjeux environnementaux liés aux ressources halieutiques n’ont pas été intégrés (zones fonctionnelles pour les poissons, crustacés, céphalopodes ) - Malgré les recommandations IFREMER…
• Avez-vous pris en compte des effets des usines éoliennes en mer sur les flux migratoires avifaune qui longent nos côtes, compte-tenu aussi des effets cumulés des parcs éoliens = des milliers des mâts prévus tout au long de nos côtes ?

Questions posées en MEMN

• À propos de l’impact d’un parc éolien sur la propagation des vents océaniques, le cumul de l’impact de plusieurs parcs relativement proches les uns des autres pourrait-il porter préjudice à l’avifaune migratrice voire aux déplacements des chiroptères ?

• Réponse

  Les travaux de planification et les débats publics pour la mise à jour des DSF constituent une première étape d’évitement. Pour l’éolien en mer notamment ils ont permis d’identifier des zones prioritaires pour le développement de futurs projets, tout en cherchant à éviter autant que possibles les secteurs les plus sensibles pour la biodiversité.

  Divers outils ont ainsi été mis à disposition du public pour l’aider à mieux appréhender les enjeux environnementaux sur les façades :

  • Une synthèse cartographique sur l’environnement présentant notamment des cartes de sensibilité à l’éolien en mer pour les oiseaux, les mammifères marins et les habitats benthiques pour chaque façade.
    Accéder aux synthèses par façade :
    • Manche est mer du Nord
    • Nord Atlantique Manche ouest
    • Sud Atlantique
    • Méditerranée
  • Un géoLittoral*" class="spip_out" rel="external">visualiseur permettant de superposer un grand nombre d’informations géographiques-data.Cerema.fr/portal/apps/experiencebuilder/experience/?id=18c9fadb84264cd48f2959d1f845bab0] (cartes de sensibilité de l’environnement à l’éolien en mer évoquées ci-dessus mais aussi cartes sur l’activité de pêche, le trafic maritime…)

  Ce visualiseur présente les cartes de sensibilité de l’environnement à l’éolien en mer évoquées ci-dessus mais aussi des cartes des frayères des espèces halieutiques produites par Ifremer (rapport intégral accessible ici).

  Ainsi, les zones prioritaires pour l’éolien en mer ont été identifiées en tenant compte notamment de la sensibilité de l’environnement. Par exemple, en Manche est mer du Nord, les zones indicatives de poursuite de la concertation se trouvent en dehors des zones Natura 2000. En Sud Atlantique, les zones prioritaires ont été fortement éloignées des côtes pour ne pas générer de visibilité depuis le littoral, elles évitent les zones Natura 2000 et évitent complètement les habitats à enjeux que sont les vasières circalittorales à pennatules ainsi que la frayère de bar. Enfin, en Méditerranée, il a été décidé de ne pas identifier de zones prioritaires pour de nouveaux parcs éoliens au large de Fos-sur-mer afin d’éviter les enjeux liés à la pêche et à l’avifaune.

  Par ailleurs, les documents stratégiques de façade, qui incluent la cartographie des zones prioritaires pour l’éolien en mer, font l’objet d’une évaluation environnementale stratégique (EES). Cette EES qui sera présentée en consultation publique traite bien de la sensibilité des zones fonctionnelles des poissons, des crustacés et des mollusques ainsi que des enjeux liés à l’avifaune, y compris migratrice.

  Des mesures sur site seront également conduites sur les zones de projet éolien en mer pour caractériser précisément les enjeux environnementaux, et une étude d’impact sera menée par le développeur éolien et RTE.

  L’étude d’impact évaluera précisément l’impact du projet sur l’environnement. Elle traitera également, conformément au code de l’environnement, des effets cumulés. Cette étude permettra de proposer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des impacts adaptés au projet.

  Parmi les mesures d’évitement qui pourront être mises en œuvre à l’échelle de chaque projet, en fonction des enjeux locaux, on peut par exemple citer :

  • L’organisation des travaux hors de périodes sensibles pour les espèces (ex. période de forte fréquentation, période de reproduction, de nidification…) ;
  • Eviter d’installer des ouvrages sur des habitats benthiques particuliers.

  Parmi les mesures ERC qui pourront être mises en œuvre à l’échelle de chaque projet pour limiter les impacts sur l’avifaune, on peut citer les mesures suivantes (liste non exhaustive) :

  • Adapter le design du parc (alignement et espacement des éoliennes) pour faciliter le passage des oiseaux ;
  • Réduire l’intensité de l’éclairage et installer des dispositifs anti-perchoirs pour éviter d’attirer les oiseaux ;
  • Installer des dispositifs d’effarouchement visuel (banderoles, épouvantails, laser) ou sonores (sirènes, cris de détresse) ;

    Tout au long de sa vie, chaque parc éolien en mer fera également l’objet de mesures de suivi permettant de vérifier l’impact sur l’environnement et l’efficacité des mesures ERC déployées, notamment pour l’avifaune.

• Quelle garantie d’indépendance scientifique des travaux menés sur les impacts de l’éolien en mer sur la biodiversité notamment, compte tenu du financement et de la présence des industriels de l’éolien dans la gouvernance des projets?

• Réponse

  Travaux menés lors du débat public

  Divers outils ont été mis à disposition du public pour l’aider à mieux appréhender les enjeux environnementaux sur les façades lors des travaux de planification et des débats publics, et en particulier une synthèse cartographique sur l’environnement présentant notamment des cartes de sensibilité à l’éolien en mer pour les oiseaux, les mammifères marins et les habitats benthiques pour chaque façade.

  Accéder aux synthèses par façade :

  • Facade Manche est mer du Nord
  • Facade Nord Atlantique Manche ouest
  • Facade Sud Atlantique
  • Facade Méditerranée

  La synthèse cartographique a été réalisée par le bureau d’études indépendant Créocéan et Cohabys, cellule de transfert de technologie de l’Université de La Rochelle. Les méthodes de cartographie ont été mises au point avec l’aide des établissements publics compétents (Institut français pour la recherche et l’exploitation de la mer (Ifremer), Office français de la biodiversité (OFB), Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Ces méthodes ont également été présentées aux conseils scientifiques de façade, regroupant des scientifiques spécialistes du milieu marin.

  Travaux liés à l’évaluation environnementale

  Des mesures sur site seront ensuite conduites sur les zones de projet éolien en mer pour caractériser précisément les enjeux environnementaux. Ces mesures sur site sont actuellement pilotées par l’Etat et réalisées par des bureaux d’études indépendants, spécialistes du milieu marin. Les protocoles et résultats font l’objet de diverses expertises, et sont également présentés aux conseils scientifiques de façade.

  L’étude d’impact menée par le développeur éolien est quant à elle également menée par des bureaux d’études spécialisées. Elle permet d’évaluer précisément l’impact du projet sur l’environnement et de proposer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des impacts adaptés au projet. Cette étude d’impact est présentée aux services de l’Etat dans le dossier de demandes d’autorisations du projet. Les services de l’Etat peuvent demander des compléments. Ils peuvent s’appuyer également sur les avis des établissements publics compétents en la matière pour expertiser le document.

  Enfin, tout au long de sa vie, le parc éolien en mer fait l’objet de mesures de suivi permettant de vérifier l’impact sur l’environnement et l’efficacité des mesures ERC déployées. Les résultats de ces suivis sont également présentés aux conseils scientifiques. Ils sont également mis à disposition du grand public

  Autres travaux de recherche

  L’éolien en mer est un sujet de recherche traité par ailleurs à travers des cadres divers. L’observatoire national de l’éolien en mer par exemple, piloté et financé par l’Etat et s’appuyant sur un conseil scientifique national est chargé d’étudier les interactions avec le milieu marin.

  Les fonds biodiversité abondés par certains développeurs éoliens font l’objet d’une convention avec une entité publique chargée de la gestion des fonds, comme l’agence de l’eau Seine-Normandie pour le projet éolien Centre Manche 1.

  Par ailleurs, de nombreux instituts et chercheurs travaillent en toute indépendance sur les impacts de l’éolien en mer sur l’environnement.

• Pourquoi le principe de précaution ne s’applique pas vis à vis de l’éolien en mer alors que nous ne disposons d’aucune analyse d’impact en amont des décisions de déploiement ?

• Réponse

  Les impacts sur l’environnement et l’ensemble des activités humaines seront précisés au fur et à mesure de l’avancement des projets, lorsque seront définies plus finement leurs caractéristiques. Ces impacts seront notamment évalués dans une étude d’impact, nécessaire à l’obtention des autorisations pour chaque projet et réalisées par les développeurs éoliens et RTE. Sur cette base, ils seront tenus de chercher, en le justifiant, à éviter, puis à réduire, et en dernier recours à compenser (ERC), les impacts du parc et de leur raccordement sur l’environnement. L’étude d’impact et les mesures ERC envisagées par les porteurs de projet seront présentées au public lors d’une enquête publique.

  À ce stade, l’État et RTE se sont toutefois attachés à présenter les impacts potentiels des parcs éoliens en mer et de leurs ouvrages de raccordement sur l’environnement à partir des retours d’expérience d’autres projets.

  Les principaux impacts potentiels négatifs ou positifs connus de l’éolien en mer sur l’environnement sont les suivants :

  • L’introduction temporaire de bruit sous-marin lors des travaux qui peut gêner et blesser la faune marine, en particulier les mammifères ;
  • Le risque de modification profonde et irréversible d’un habitat, d’une zone fonctionnelle pour une espèce qui utilisait auparavant la zone du parc pour ses fonctions vitales (nourrissage, reproduction, repos) ;
  • La collision pour l’avifaune (oiseaux) et les chiroptères (chauve-souris) ;
  • Le risque de barotraumatisme sur les chiroptères (changement brutal de pression de l’air engendré par le mouvement des pales provoquant des lésions internes) ;
  • Le risque de créer un effet barrière si le parc représente un obstacle sur une voie de migration ;
  • La modification et/ou la destruction d’habitats benthiques (fonds marins) à l’endroit où seront installés les éoliennes et les câbles sous-marins ;
  • La diffusion de métaux issus des systèmes de protection anticorrosion (anodes sacrificielles) dans le milieu ;
  • La perturbation d’espèces électrosensibles ou magnétosensibles via l’introduction de champ électromagnétique dans le milieu ;
  • La colonisation des fondations des éoliennes et du poste en mer ou des protections externes des câbles sous-marins par divers organismes, dit « effet récif », et l’attraction de leurs prédateurs (dispositifs concentrateurs de poissons) ;
  • Sous l’effet d’une protection, la densité de poissons pourrait augmenter au sein du parc et s’observer hors de la zone protégée (effet réserve).

    

    Les travaux de planification et les débats publics pour la mise à jour des DSF constituent une première étape d’évitement. Pour l’éolien en mer notamment ils ont permis d’identifier des zones prioritaires pour le développement de futurs projets, tout en cherchant à éviter autant que possibles les secteurs les plus sensibles pour la biodiversité.

    Divers outils ont ainsi été mis à disposition du public pour l’aider à mieux appréhender les enjeux environnementaux sur les façades :

  • Une synthèse cartographique sur l’environnement présentant notamment des cartes de sensibilité à l’éolien en mer pour les oiseaux, les mammifères marins et les habitats benthiques pour chaque façade.
    Accéder aux synthèses par façade :
    • Manche est mer du Nord
    • Nord Atlantique Manche ouest
    • Sud Atlantique
    • Méditerranée
  • Un visualiseur permettant de superposer un grand nombre d’informations géographiques (cartes de sensibilité de l’environnement à l’éolien en mer évoquées ci-dessus mais aussi cartes sur l’activité de pêche, le trafic maritime…)

    Ainsi, les zones prioritaires pour l’éolien en mer ont été identifiées en tenant compte notamment de la sensibilité de l’environnement, et notamment de l’avifaune.

    Par ailleurs, les documents stratégiques de façade, qui incluent la cartographie des zones prioritaires pour l’éolien en mer, font l’objet d’une évaluation environnementale stratégique (EES) qui analyse les incidences de la planification sur toutes les composantes de l’environnement.

    Des mesures sur site seront ensuite conduites sur les zones de projet éolien en mer pour caractériser précisément les enjeux environnementaux, et une étude d’impact sera menée par le développeur éolien et RTE. Elle évaluera précisément l’impact du projet sur l’environnement et permettra également de proposer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) pour limiter les impacts des installations sur l’environnement.

• Quel REX des pollutions et nuisances sur la biodiversités des usines éoliennes en mer? A quand les mesures des déchets et nuisances des zones massives industrielles d’éoliennes en mer, au surplus des déchets issus de la terre?

• Réponse

  Les caractéristiques des futurs projets éoliens en mer n’étant pas connues précisément à ce jour, il n’est pas possible de d’évaluer finement leur impact sur l’environnement. Les impacts sur l’environnement et l’ensemble des activités humaines seront précisés au fur et à mesure de l’avancement des projets, lorsque seront définies plus finement leurs caractéristiques. Ces impacts seront notamment évalués dans une étude d’impact, nécessaire à l’obtention des autorisations pour chaque projet et réalisées par les développeurs éoliens et RTE. Sur cette base, ils seront tenus de chercher, en le justifiant, à éviter, puis à réduire, et en dernier recours à compenser (ERC), les impacts du parc et de leur raccordement sur l’environnement. L’étude d’impact et les mesures ERC envisagées par les porteurs de projet seront présentées au public lors d’une enquête publique.

  À ce stade, l’État et RTE se sont toutefois attachés à présenter les impacts potentiels des parcs éoliens en mer et de leurs ouvrages de raccordement sur l’environnement à partir des retours d’expérience d’autres projets.

  Ainsi, les zones prioritaires pour l’éolien en mer ont été identifiées en tenant compte notamment de la sensibilité de l’environnement. Des mesures sur site seront ensuite conduites sur les zones de projet éolien en mer pour caractériser précisément les enjeux environnementaux, et une étude d’impact sera menée par le développeur éolien et RTE. Elle évaluera précisément l’impact du projet sur l’environnement et permettra également de proposer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) pour limiter les impacts des installations sur l’environnement qui seront prescrites dans les autorisations délivrées au projet. Ces autorisations porteront également des prescriptions encadrant la gestion des déchets et prévenant les risques de pollutions accidentelles.

  De plus, l’autorisation administrative régule les impacts environnementaux potentiels des projets. Les composants et opérations susceptibles de générer des pollutions accidentelles sont strictement encadrés. Par exemple, l’autorisation environnementale délivrée au parc éolien en mer de Dieppe-Le-Tréport prévoit que, sur le poste électrique en mer, « les salles et ponts abritant des équipements susceptibles de fuite sont équipés d’un système de drainage et de cuves de rétention ». De même, les liquides polluants sont stockés dans des contenants à double paroi ou dans des cuves à paroi simple disposant d’un réservoir de rétention. Enfin, les navires de travaux sont équipés de kits anti-pollution pour contenir une éventuelle pollution accidentelle.

• Si la protection de la biodiversité est une préoccupation, comment la ciliez-vous avec l’ABSENCE d’analyse d’impact cumulé des parcs éolien en mer sur la biodiversité marine?

• Réponse

  Les travaux de planification et les débats publics pour la mise à jour des DSF constituent une première étape d’évitement. Pour l’éolien en mer notamment ils ont permis d’identifier des zones prioritaires pour le développement de futurs projets, tout en cherchant à éviter autant que possibles les secteurs les plus sensibles pour la biodiversité, et notamment pour l’avifaune.

  Par ailleurs, les documents stratégiques de façade, qui incluent la cartographie des zones prioritaires pour l’éolien en mer, font l’objet d’une évaluation environnementale stratégique (EES). Cette EES qui sera présentée en consultation publique traite notamment des incidences cumulées de la planification.

  Des mesures sur site seront ensuite conduites sur les zones de projet éolien en mer pour caractériser précisément les enjeux environnementaux, et une étude d’impact sera menée par le développeur éolien et RTE. Elle évaluera précisément l’impact du projet sur l’environnement et traitera également, conformément au code de l’environnement, des effets cumulés. Cette étude d’impact permettra également de proposer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des impacts adaptés au projet.

  Tout au long de sa vie, chaque parc éolien en mer fera également l’objet de mesures de suivi permettant de vérifier l’impact sur l’environnement et l’efficacité des mesures ERC déployées.

Questions posées en NAMO

• Comment est-il possible d’évaluer les destructions d’oiseaux marins dues aux éoliennes industrielles ?

• Réponse

  La définition des zones prioritaires au sein des zones propices a constitué une première étape d’évitement des secteurs les plus sensibles pour la biodiversité identifiés à partir des études dédiées. Par la suite, des études initiales de l’environnement (EIE) sont conduites sur les zones de projet éolien en mer pour caractériser plus précisément les enjeux environnementaux, et une étude d’impact est menée par le développeur éolien et RTE à partir des connaissances acquises et des retours d’expériences des autres projets. L’étude d’impact évalue l’impact du projet sur l’environnement et ses effets cumulés avec d’autres activités ou projets. Cette étude permet de proposer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des impacts adaptés au projet et à ces différents phases (construction, exploitation, démantèlement). Tout au long de sa vie, chaque parc éolien en mer fait également l’objet de mesures de suivi environnementaux permettant de vérifier l’impact sur l’environnement et l’efficacité des mesures ERC déployées, notamment pour l’avifaune.

• Vous avez parlé de mesures de compensation, quelles sont ces mesures en cas de destruction d’espèces protégées ou d’oiseaux migrateurs ?

• Réponse

  Une exemple de mesures compensatoires notamment pour les oiseaux marins est la réduction des pressions (ex : rats surmulots pour les œufs, dérangement anthropique…) sur des zones de nidification d’importance pour les oiseaux.

• Combien de CO2 sera évité par les éoliennes ?
• Sur quelle étude vous appuyez-vous pour affirmer que l’éolien en mer contribue en France à la baisse des émissions de gaz à effet de serre ?

• Réponse

  Un parc éolien en mer posé a un facteur d’émission entre 13 et 19 g éqCO₂ / kWh et un temps de retour énergétique estimé à 14 mois. Cela signifie donc qu’un parc éolien en mer produit environ 20 fois plus d’énergie que sa construction en a consommé.

  Pour les parcs éoliens en mer flottants, les facteurs d’émission devraient se stabiliser autour de 19 g éqCO₂ / kWh pour les futurs parcs commerciaux. Ces intensités sont de même ordre que les autres moyens de production d’électricité décarbonés.

  Dans tous les cas, les parcs éoliens en mer flottants et posés ont des intensités carbones largement inférieures aux moyennes des mix électriques français (32 g éqCO₂ en 2023) ou européen (306 g éqCO₂ en 2023) , contribuant ainsi aux objectifs de décarbonation.

  Pour aller plus loin : Fiche 42 sur le bilan carbone du recyclage

• Si je comprends bien, on "suit" les répercussions éventuelles de l’éolien en mer sur la biodiversité… donc pas de principe de précaution ?
• Dans le cadre du programme MIGRATLANE serait il possible de renforcer les suivis GPS d’oiseaux marins nicheurs et migrateurs afin d’affiner connaissance des besoins des oiseaux marins ?

• Réponse

  Le retour d’expérience des Pays du nord de l’Europe possédant depuis plusieurs dizaines d’années des parcs éoliens en mer est utilisé. En 2022, a été créé en France l’Observatoire de l’éolien en mer doté de 50 millions d’euros sur trois ans pour lancer de nouvelles études de grande ampleur.

  Le plus gros projet porté par l’OFB est le projet MIGRATLANE, qui vise à étudier les migrations des oiseaux marins, des oiseaux migrateurs terrestres et des chauves-souris le long de l’arc Atlantique NordEst (incluant le golfe de Gascogne et la Manche). Cette étude lancée en 2023, dotée d’un budget de 11 M€ et prévue pour une durée de 4 ans et demi, est réalisée par France Énergies Marines, le Muséum National d’Histoire Naturelle, BIOTOPE, ECOSPHERE et le CNRS-CEFE. Le programme Migratlane en cours recueille des données télémétriques (balises GPS) de nombreuses espèces nicheuses et migratrices sur l’ensemble de la façade. Ces données publiques seront utilisées dans le cadre de l’étude caractérisant l’état Initial de l’Environnement des différents projets.

  D’autres expertises sont menées comme le GT ECUME (Groupe de travail sur les Effets Cumulés des projets d’énergies Marines renouvelables sur l’Environnement marin) créé en 2018 et chargé de proposer une méthode d’évaluation environnementale du cumul des effets des projets d’énergies renouvelables en mer sur la biodiversité et les écosystèmes marins dont les premiers travaux sont parus our encore l’expertise sur les impacts acoustiques des projets éoliens en mer sur la faune marine, parue en 2022.

• Pouvez-vous aborder la question précédente qui est l’indépendance de l’instruction sur les sujets de biodiversité. Existe-t-il une autorité indépendante comme l’ASN autorité de sureté nucléaire pour le nucléaire?

• Réponse

  Les missions de police de l’environnement sont des missions régaliennes de l’Etat exercées pour tout projet avec impact potentiel sur l’environnement. La première mission est l’instruction des études d’impact des projets et des meures associées d’évitement, de réduction et de compensation associée. Lorsqu’elles sont jugées suffisantes, le projet fait l’objet d’une autorisation environnementale imposant des prescriptions visant la limitation de l’impact environnemental du projet. Ces prescriptions sont contrôlées par les Services de l’État. Pour l’éolien en mer, ce contrôle s’appuie sur l’expertise d’un conseil scientifique les établissements publics et des universitaires spécialistes de l’environnement marin.

  La police de l’Environnement dans le cadre de l’utilisation de substances radioactives a la spécificité d’être exercée par une autorité indépendante du fait des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques à ces activités.

• Les blocs de béton qui seront très nombreux dans la mer ne risquent-ils pas de modifier les courants et d’augmenter les dangers de submersion marine et l’érosion côtière ?

• Réponse

  Dans l’étude d’impact, sont abordées les éventuelles modifications physiques qui pourraient résulter de l’installation d’un parc éolien dans la technologie posée via des modélisations de l’impact des installations sur les courants et les flux sédimentaires en fonction de la nature des fonds. Si des des modifications de courant sont identifiées très localement à l’intérieur du parc, il n’a pas de conséquences dans la région du parc et aucune influence sur la submersion marine et l’érosion du trait de côte.

• Nous avons vu, lors de reportages à la TV, qui montrent la nocivité des lumières des éoliennes en mer, tant pour les habitants que pour les oiseaux. Que comptez-vous faire lorsqu’il y aura des parcs éoliens en mer tout du long des façades maritimes ?

• Réponse

  La signalisation lumineuse des parcs éolien en mer est nécessaire de jour comme de nuit pour des questions de sécurité pour la navigation maritime et aérienne. Cette signalisation est réduite autant que possible pour minimiser les impacts sur la biodiversité.

Questions posées

• Concernant la MARTINIQUE où le décret sur la nouvelle PPE est attendu pour Avril Mai 2025 à priori quelle est la suite sur les deux macrozones identifiées en potentiel par le CEREMA pour l’éolien en mer dans l’étude publié en octobre dernier?

• Réponse

  Concernant la Martinique, il est important de noter que la planification maritime des territoires d’outre-mer ne suit pas le même calendrier que celui de l’Hexagone. En effet, pour l’Hexagone, la mise à jour des Documents Stratégiques de Façade (DSF) est celle qui a donné lieu au débat public dont nous sommes aujourd’hui dans le cadre de la concertation continue. Cependant, pour les bassins maritimes comme celui des Antilles, le calendrier est différent et ne s’inscrit pas dans ce contexte.

  Néanmoins, nous pouvons partager que les deux macro zones identifiées en potentiel par le CEREMA pour l’éolien en mer ont bien été reconnues. À présent, un travail collaboratif entre les services de l’État et la collectivité doit être mis en place pour déterminer la suite à donner à ces macrozones. Ce travail pourrait inclure des études complémentaires et des consultations avec les parties prenantes locales.

  À ce jour, aucune décision n’a été prise concernant le développement concret de ces zones. Les prochaines étapes consisteront à approfondir les analyses et à engager un dialogue constructif avec tous les acteurs concernés pour définir les meilleures options de développement. Ce processus permettra de s’assurer que les projets éoliens en mer répondent aux besoins énergétiques de la Martinique tout en respectant les enjeux environnementaux et les usages locaux.

Questions posées

• RTE envisage-t-il de revoir de façon plus réaliste ses scénarios face à l’absence d’augmentation de la demande électrique, qui reste atone, malgré les incantations, et ne se soumet pas au mirage de +150 TWh en 10 ans…

• Réponse

  La France a exécuté une excellente performance de production d’électricité bas carbone (nucléaire et renouvelable) à hauteur de 95% de son mix électrique (Bilan électrique 2024 de RTE), c’est une très bonne nouvelle pour le climat (baisse des émissions de GES), en France et en Europe (exports d’électricité via les interconnexions) et la balance commerciale du pays (5 mds € de CA). La consommation d’électricité s’est stabilisée.

  Le pays n’a pas toujours connu cette situation sur la production, comme en 2022 (contraintes sur le parc nucléaire), et il est important de pouvoir diversifier les sources de production d’électricité pour être plus résilient, et de s’appuyer le principe de solidarité européenne en développant les interconnexions nécessaires avec nos voisins.

  Les demandes de raccordement de grands consommateurs d’électricité (industriels : sites de décarbonation et tertiaires : date centers etc.) représentent plus de 20 GW de capacités : il ne faut pas attendre qu’elles se matérialisent concrètement pour développer l’offre de production électricité (durée de développement de projets de réacteur nucléaire type EPR = 15 ans ; parc éolien en mer = 8 ans ; projets ENR = 6-8 ans), dans un contexte de vieillissement de notre parc nucléaire (sortie de réacteurs à terme), c’est tout l’objet des projets de nouveaux réacteurs nucléaires et du programme éolien en mer.

  L’électrification des usages prend du temps, à la fois sur la mobilité, l’industrie etc. la dynamique se poursuit et il est prioritaire de soutenir ces efforts d’électrification en activant différents leviers (bonus véhicules propres, déploiement des bornes de recharge pour VE etc.).

• Où RTE va-t-il faire l’atterrage de GLE ?

• Réponse

  Les études relatives au projet GLE débuteront en fonction du calendrier de lancement de l’appel d’offres que lancera l’état sur la zone parc GLE. Le public sera tenu informé au travers de la concertation continue post débat « La mer en débat ».

• Et qui finance ce raccordement au réseau RTE ?

• Réponse

  Le financement du raccordement des éoliennes offshore se fait grâce au TURPE, Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité, comme pour le développement et l’entretien du réseau de transport d’électricité en France. Ce dispositif est appliqué aussi au raccordement des centrales nucléaires. Il est prélevé sur les factures d’électricité.

• Les zones d’atterrages du raccordement des lignes RTE doivent tenir compte des zones d’érosions côtières très importantes dans certaines zones de sable

• Réponse

  RTE prend en compte dans ses études techniques les prévisions d’érosion côtière pour localiser ses chambres d’atterrage. Il n’est pas dans l’intérêt de RTE de réintervenir sur la zone d’atterrage pendant la durée de vie de l’ouvrage, donc RTE s’assure de les situer au-delà des prévisions fournies par les organismes en charge de ces études.

• Avez-vous pris en compte les projets éolien des iles anglo-normandes? Cela pouvant avoir un impact et des stratégies différentes d’investissement pour les raccordements.

• Réponse

  RTE intégrera dans ses études de raccordement des zones BNE et RD le potentiel des projets anglo-normands en fonction de leur avancement et de leurs demandes de raccordement.

• Concernant les postes en mer flottants c’est plutôt un choix SDDR-2040 de RTE qu’un problème de faisabilité vu que les postes HVDC posés existent et qu’on sait faire des FPSO depuis belle lurette !

• Réponse

  RTE renvoie au « Mardi de la mer en débat » sur le raccordement tenu le 9 avril au cours duquel il a présenté l’état de l’art et les verrous technologiques limitant le recours à des stations à courant continu flottante avant l’horizon 2040 (DSF-PPT-Webinaire6-Raccordement-0504-V0.pptx). Ses conclusions demeurent d’actualité.

• Coût de la ligne RTE en mer sous-marine Gironde Vendée …par qui ?

• Réponse

  L’investissement prévisionnel est de 4 milliards d’euros pour le projet avec deux liaisons à 320 kV. La concertation préalable du public aura lieu du 18 mars au 30 mai.

• L’atterrage par RTE du parc éolien en face de Port st-louis se fera où?

• Réponse

  Les études relatives au projet GLE débuteront en fonction du calendrier de lancement de l’appel d’offres que lancera l’état sur la zone parc GLE. Le public sera tenu informé au travers de la concertation continue post débat « La mer en débat ».

Questions posées en NAMO

• 40 Mds d’€ pour raccorder l’éolien en mer, la commission sénatoriale sur le prix de l’électricité tousse sérieusement et a considéré que ce programme éolien ne pourrait se faire. Un fort risque de coûts échoués ?

• Réponse

  Le volet éolien offshore du Schéma Décennal de Développement du Réseau prévoit 37 Milliards d’euros d’ici 2040 pour le raccordement de l’éolien offshore sur un montant de dépense total de l’ordre de 100 milliards d’euros.

  Comme indiqué en p 12 de la synthèse du SDDR, ce montant important demeure néanmoins nettement inférieur à ce que des pays qui ont misé sur l’éolien offshore proposent (Grande Bretagne, Allemagne, Pays-Bas).

  Ces investissements correspondent en très grande majorité au raccordement de parcs éoliens déjà engagés (PPE 1 et PPE 2) ainsi que ceux prévus dans le cadre de la PPE3. C’est donc bien la validation de cette dernière qui en fixera le cadre.

  Les investissements ne seront donc engagés qu’une fois cette dernière approuvée, limitant ainsi de fait le risque de coûts échoués.

  Enfin, conformément au projet de PPE publié le 7 mars, RTE proposera à l’Etat, pour validation, les meilleurs arbitrages du point de vue de l’origine des approvisionnements et des dates de mise à disposition des raccordements. A horizon 2040, RTE vise en effet de passer de 0 à 50 % de retombées économiques en France pour le matériel maritime.

Questions posées

• Le décret du 10 juin 2024 fait-il l’objet de recours?

• Réponse

  À notre connaissance, il n’y a pas de recours sur le décret précité.

• Réduction des impacts de la pêche et décarbonation de leurs activités ?

• Réponse

  La Stratégie Nationale Mer et Littoral (SNML) 2024-2030 articule les grands défis de la résilience du secteur de la pêche et les principaux axes d’accompagnement, dans une logique de préservation de la souveraineté alimentaire et de soutien à une activité structurante des territoires littoraux. La réduction des pressions exercées par les activités de pêche sur le milieu marin est un facteur important pour l’atteinte du bon état écologique du milieu marin comme pour garantir la pérennité des filières.

  Le réseau des aires marines protégées permet de renforcer les services écosystémiques, notamment la reproduction des espèces halieutiques. Certaines aires marines protégées visent d’ailleurs spécifiquement la préservation de la ressource halieutique, comme les zones de conservation halieutique. Les documents stratégiques de façades comportent des objectifs et actions dédiés à leur développement.

  Les analyses de « risque-pêche » évaluent les incidences des activités cumulées de pêche sur les objectifs de conservation des différents sites Natura 2000 en mer et déterminent les mesures réglementaires d’encadrement nécessaires de ces activités. Les analyses de risque des activités de pêche sont actuellement en cours, avec pour objectif l’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures jugées nécessaires dans ce cadre d’ici 2027 au plus tard.

  Cf rapport page 36-37

• Pour la pêche de loisir (et autres) quelles sont les mesures biologiques qui définissent les tailles de capture des poissons ?

• Réponse

  La pêche de loisir en France est régie par les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime. L’IFREMER estimait en 2013 le nombre de pêcheurs plaisanciers en France à 2,5 millions de pratiquants. La pêche à pied est l’activité la plus plébiscitée mais elle peut également se pratiquer à bord d’une embarcation. En l’absence d’un enregistrement obligatoire des pêcheurs de loisir en mer, des études annuelles sont conduites par sondage afin d’estimer le nombre de pratiquants et les captures par espèces.

  La seule espèce faisant l’objet d’un suivi précis pour la pêche de loisir est la pêche de thon rouge. Cette dernière s’organise en campagnes annuelles se déroulant du mois de juillet au mois d’octobre chaque année. Un système d’autorisation préalable et de bagues numérotées permet de suivre l’impact de cette pêcherie et d’encadrer les volumes débarqués. En 2023, 67 tonnes de thon rouges ont été alloués à la pêche récréative, ce qui représente 1 % du quota de pêche alloué à la France pour cette espèce.

  Pour les autres espèces, s’il n’existe pas de suivi par un quota de captures, des limitations de prises par jour et par pêcheur, ainsi que des restrictions concernant les périodes de pêche, la taille minimale de capture ou encore les engins utilisés peuvent être prévues pour les espèces ciblées par la pêche de loisir et dont l’état de conservation est dégradé comme le lieu jaune, le bar ou encore la dorade rose.

  Pour aller plus loin

• Qui est le préfet coordonnateur de la façade Manche?

• Réponse

  Les préfets coordonnateurs de la façade Manche Est Mer de Nord sont :

  • Le préfet maritime de la manche et de la mer du nord, Benoit de Guibert
  • Le préfet de la région Normandie Jean-Benoît Albertini

Questions spécifiques à la façade SA

• Comment le DSF s’articule-t-il avec les stratégies de gestion du trait de côte ?

• Réponse

  Le DSF est un document intégrateur qui, outre son articulation avec divers documents de planification locaux, partage des objectifs communs avec différentes stratégies nationales, dont la stratégie nationale de gestion de la bande côtière (SNGITC), et plus récemment avec le 3e plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3).

  La SNGITC adoptée en 2012 (révision prévue pour 2025), vise à renforcer la résilience des espaces littoraux, en maîtrisant à long terme l’occupation du rivage dans les territoires exposés et, en s’appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers pour atténuer l’effet des phénomènes naturels (submersion, érosion, inondation…). Elle constitue un cadre de référence qui définit des principes communs pour la gestion des zones côtières et promeut le développement de projets de territoire dans le cadre de stratégies territoriales pour la gestion du trait de côte.

  Portée par le GIP littoral, et associant tous les partenaires à l’échelle régionale sur le sujet de l’érosion côtière (dont les services de l’État), la stratégie régionale de gestion de la bande côtière (SRGBC) établie en ex-Aquitaine en 2012 (révision également prévue en 2025), a été la première à décliner la stratégie nationale élaborée la même année. Constituée de quatre documents (introduction générale, sensibilité régionale à l’érosion côtière, document d’orientations et d’actions et guide de l’action locale), la SRGBC propose une aide à la décision visant à orienter les politiques publiques menées en Nouvelle-Aquitaine pour mieux gérer la bande côtière.

  La SRGBC est déclinée dans les 13 stratégies locales de gestion de la bande côtière (SLGBC) que compte la Nouvelle-Aquitaine. Ces SLGBC sont portées par une collectivité territoriale dans un cadre partenarial et ont comme objectif la coordination et la planification des actions locales de gestion de la bande côtière dans un programme d’actions unique, articulé avec les documents réglementaires (PPRL : plans de prévention des risques littoraux, PLU-i et SCoT).

  La mesure 4 du PNACC3 vise à protéger la population des conséquences du recul du trait de côte. Son action 2 incite plus particulièrement à actualiser la SNGITC et encourager sa déclinaison locale. Les démarches engagées et suivies par les services de l’État en Nouvelle-Aquitaine s’inscrivent et répondent à ces objectifs, notamment par une contribution à l’actualisation de la stratégie nationale et par l’appui aux collectivités (à la fois technique et le cas échéant financier) dans leurs SLGBC.

  Le DSF partage des ambitions similaires, à la fois dans ses objectifs stratégiques « Prendre en compte les risques naturels et le changement climatique dans la planification pour des territoires plus résilients » et dans son volet opérationnel « Promouvoir une approche intégrée des risques côtiers et préserver les milieux naturels qui participent à un fonctionnement équilibré et dynamique du littoral ». Le DSF permet ainsi de promouvoir et valoriser les projets des territoires de Nouvelle-Aquitaine, dont les SLGBC, et autres actions portées au niveau régional.

• Le site de Rochebonne, qui vient d’être mis en consultation, ne tient pas compte des critères scientifiques retenus par le DOCOB.

• Réponse

  Il s’agit d’une remarque faisant référence au projet d’extension du site Natura 2000 de Rochebonne (FR5402012) dont la consultation publique a eu lieu du 15/01/2025 au 05/02/2025.

  Le périmètre d’extension a été validé en Comité de pilotage du 11/03/2016 après des groupes de travail : il correspond à une meilleure prise en compte de l’enjeu récifs. A contrario, l’intégration de l’enjeu Grand dauphin (à quoi se réfère la question posée et précisée dans le tchat) n’a pas pu être validée, faute de consensus au regard des connaissances (secteur au nord, fonctionnalités) et d’autres démarches Natura 2000 en cours sur le Golfe de Gascogne (sites au large notamment).

Questions spécifiques à la façade MED

• Les zones de protection forte prennent-elles en compte les PPA des communes du littoral ?

• Réponse

  Concernant les projets partenariaux d’aménagement, ces derniers ont un champ d’application terrestre, tandis que les zones de protection forte prévues par la planification maritime se situent en mer.

• Quel est le statut actuel des trois projets pilotes et des deux premiers parcs "expérimentaux" ?

• Réponse

  Dans le golfe du Lion, trois projets de "fermes pilotes expérimentales" ont été lancés en 2015 dans le cadre d’un appel à projet porté par l’ADEME, visant à valider les technologies d’éoliennes flottantes, évaluer les coûts associés, et améliorer la compréhension des interactions avec le milieu marin :

  • Le projet Provence Grand large (PGL) d’environ 25 MW au large du golfe de Fos, est porté par EDF Renouvelables et a été mis en service fin 2024 ;
  • Le projet Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (EFGL) d’environ 30 MW au large de Leucate-Barcarès, est porté par Ocean Winds et devrait être mis en service fin 2025 ;
  • Le projet Eolmed d’environ 30 MW au large de Gruissan, est porté par Qair Marine et devrait être mis en service fin 2025 - début 2026.

  Puis, à la suite du débat public de 2021, le Gouvernement a lancé deux appels d’offres pour le développement de l’éolien en mer flottant commercial en Méditerranée :

  • L’appel d’offre n°6 (AO6), portant sur le développement de deux parcs d’environ 250 MW, vise une mise en service des parcs à horizon 2031. Les lauréats de cet appel d’offre ont été désignés fin 2024 :
    • Pour le parc au large des côtes de l’Aude et de l’Hérault : le groupement composé d’Ocean Winds et Eolien en Mer Participations a été retenu ;
    • Pour le parc au large du golfe de Fos : la société Éoliennes Méditerranée Grand Large (dont les actionnaires incluent EDF Renouvelables et Maple Power) a été retenue.
  • L’appel d’offres n°9 (AO9), portant sur le développement de deux parcs d’environ 500MW, en extension des deux parcs de l’AO6. Les lauréats devraient être désignés d’ici la fin de l’année 2025 pour une mise en service envisagée à horizon 2032/2034.

• Les zones de développement d’éolien en mer se situent-elles en AMP ?

• Réponse

  Oui, l’ensemble des trois nouvelles zones de développement de l’éolien en mer pour l’installation des parcs flottants se situe au sein de la zone spéciale de conservation Natura 2000 "Grands Dauphins du golfe du Lion", et deux zones (GLC et GLO) se situent en tout ou partie au sein du parc naturel marin du golfe du Lion (PNMGL).

  Le statut d’aire marine protégée (AMP) n’emporte pas en soi d’interdiction de certaines activités : un projet de parc éolien peut être autorisé en tout ou partie dans le périmètre d’une AMP si ses effets potentiels ne contreviennent pas à l’atteinte des objectifs de conservation des enjeux écologiques ayant justifié sa création. Une attention particulière sera portée pour définir les mesures permettant de limiter strictement les impacts et garantir la compatibilité des projets avec les objectifs de conservation des AMP en question. Le développement des parcs GLC et GLO requerra un avis conforme du Conseil d’Administration de l’OFB au titre de leur localisation dans le PNMGL, dont le plan de gestion comporte des objectifs spécifiques de protection de la mégafaune marine (y compris l’avifaune) et des habitats marins.

• Est-ce que de futures ZPF seront en zone de parcs éolien ?

• Réponse

  La réponse est non, conformément à la Stratégie nationale pour la biodiversité et à la Stratégie nationale pour la mer et le littoral, l’exercice de planification du développement de l’éolien en mer a été mené pour qu’il n’y ait pas de recoupement entre les zones de développement de l’éolien et les zones de protection forte.

• Au regard des conclusions intermédiaires de l’étude Migralion, peut-on affirmer que le couloir de migration Nord-Sud au large de la Camargue est majoritairement évité par les parcs ?

• Réponse

  L’étude Migralion, toujours en cours, n’identifie pas à ce stade de couloirs de migration distincts mais un large front diffus traversant le golfe du Lion et son plateau, via des trajectoires variées ainsi qu’en longeant la côte. Ces éléments ont conduit l’État à retenir une spatialisation des zones de développement de l’éolien qui intègre des espaces suffisamment larges entre les différentes zones pour permettre des passages et qui limite l’étalement face à la Camargue.

Questions spécifiques à la façade MEMN

• Il ne s’agit pas simplement des effets cumulés de l’implantation successives et très prenantes en Manche Normande des parcs éoliens mais aussi des effets cumulés des autres activités humaines sur la façade MEMN.
• Peut-on avoir des données pour les côtes anglaises, la Manche étant une mer partagée entre deux pays (La France et l’UK) ?
• Est-il difficile d’avoir une vision écosystémique en présentant que les pressions françaises ?

• Réponse

  À ce jour, il n’y a pas d’étude spécifique menée à l’échelle de la Manche afin d’analyser l’ensemble des activités humaines qui s’y exerce et leurs effets cumulés sur l’environnement.

  Toutefois il convient de rappeler qu’il s’agit de l’une des raisons d’être de la Stratégie de la Façade Maritime, à savoir permettre le développement et l’exercice des activités humaines en mer dans le respect et la préservation de l’environnement.

-* N’y a-t-il donc pas de restriction
de la pêche dans les aires marines protégées qui permettrait de protéger la ressource ?

• Est-ce que les navires qui fréquentent la Manche, sont admis à pêcher dans les aires marines protégées ?

• Réponse

  La protection de la ressource, en particulier de la ressource halieutique est garantie à double titre via 1) l’application de la réglementation tirée de la politique commune de la pêche permettant de gérer les stocks via l’établissement de totaux admissibles de capture et de quotas et de mesures de gestion appropriées et 2) via la réglementation des aires marines protégées mises en place pour la protection d’enjeux de biodiversité spécifique. Les aires marines protégées peuvent renvoient à des outils variés listés à l’article L.334-1 du code de l’environnement. Ceux-ci sont adaptés aux enjeux environnementaux présents sur le site et la réglementation est ainsi adaptée aux pressions constatées sur ces derniers, celles-ci peuvent être générées par la pêche comme par d’autres activités. En aire marine protégée, la pêche comme les autres activités est sujette une réglementation adaptée au plus juste aux besoins de protection des enjeux environnementaux identifiés. Au cas par cas, la réglementation peut conduire à autoriser ou à restreindre la pêche dans les aires marines protégées. C’est le cas dans la Manche comme ailleurs sur le territoire.

• Est-il envisageable de mettre en zone de protection forte les placages d’hermelles Sabellaria spinulosa au large de la baie de Seine ?

• Réponse

  Les placages d’hermelles Sabellaria spinulosa au large de la baie de Seine ne sont pas identifiées au nombre des zones de protection forte potentielles référencées dans le projet de stratégie de façade maritime. Il est pris bonne note de cette proposition.

• Les récifs de bivalves en zone subtidale ont-ils été pris en compte dans les critères de définition des ZPF ?

• Réponse

  Les habitats sédimentaires subtidaux sont caractérisés par de fortes densités d’invertébrés notamment des mollusques bivalves. Ces habitats, et les communautés benthiques associées, représentent des enjeux environnementaux qualifiés de forts et majeurs dans les secteurs 1, 2, 4, 5, 7 et 8 définis dans l’Annexe 8 du DSF.

  Les communautés de bivalves et les habitats sédimentaires qui les abritent sont des enjeux environnementaux protégés dans les zones de protection forte "Zone de quiétude incluant l’île de Terre dans l’archipel Saint-Marcouf" et "Zone de protection renforcée dite du « Banc aux Oiseaux » dans l’Estuaire de l’Orne". Ils sont également des enjeux écologiques associés à plusieurs zones de protection forte potentielles ciblées dans le plan d’action territorial de la stratégie nationale aires protégées.

• La répartition des quotas de pêche en France ne devrait-elle pas être modernisée pour privilégier les bateaux qui débarquent en France ?

• Réponse

  Les totaux admissibles de captures des principales espèces commerciales sont négociées entre les États membres de l’Union européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche. Cette dernière permet aux navires européens de pêcher sous certaines conditions dans les eaux françaises et aux navires français d’aller pêcher dans les eaux des autres États membres de l’Union. Les totaux admissibles de captures sont fixées avec la meilleure donnée scientifique disponible. Pour des espèces locales, les quotas sont fixés localement. Les services de l’État et les Comités de pêches défendent ensemble les intérêts des navires français au niveau communautaire. La répartition des quotas français entre les navires fait l’objet de négociation et s’appuie sur différents critères (antériorité, caractéristiques des navires, etc.).

• Qu’en est-il du développement de l’algoculture en MEMN ?

• Réponse

  Si l’activée reste émergente, le quatrième objectif stratégique général du document stratégique de façade MEMN promeut le développement de l’activité algocole, en cohérence avec le potentiel de la façade. En Normandie, l’association Normandie Filière Algues, qui a pour objectif de structurer l’ensemble de la filière algues régionale (récolte, culture, transformation, commercialisation) en cohérence avec les spécificités locales, travaille notamment sur l’évolution de la réglementation et l’étude de la viabilité économique.

  Une feuille de route pour le développement de la culture d’algues a été adoptée au dernier Salon de l’agriculture par la ministre et les professionnels. Un développement de ce secteur d’activité dans les prochaines années est anticipé, puisqu’il y a une vraie demande et il y a un intérêt des consommateurs pour ce type de produit.

• Les surfaces des zones aquacoles et conchylicoles sont-elles disponibles ?

• Réponse

  Les cadastres aquacoles sont visibles sur le visualiseur de données géographiques consultable en ligne sur la plateforme GéoLittoral. Les concessions conchylicoles sur le domaine public maritime de la façade Manche Est Mer du Nord représentent une surface d’une dizaine de km².

• Qu’en est-il des poissons ayant reçu des antibiotiques et qui s’échappent des bassins et qui sont susceptibles d’impacter les poissons sauvages ?

• Réponse

  Le code de l’environnement conditionne l’exploitation d’une installation de pisciculture marine à autorisation administrative compétente. Dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact complète doit être présentée par le porteur de projet et couvrir les risques d’échappement et l’usage de produits chimiques et phytosanitaires, lesquels doivent être réduits autant que possible. Les procédures d’autorisation accordent une attention particulière sur ce point. Des contrôles réguliers sont conduits par ailleurs pour vérifier le respect des prescriptions.

• Il avait été évoqué la possibilité de développer l’aquaculture au sein des parcs éoliens. Qu’en est-il aujourd’hui ?
• Les réflexions sur ce sujet sont-elles avancées ?

• Réponse

  C’est une question effectivement qui a été souvent évoquée comme par exemple la culture d’algues sur filière. Aujourd’hui il n’y a pas pour l’instant de culture ou d’exploitation conchylicole dans les parcs éoliens de la façade, tout simplement du fait de leur faible nombre et de leur relative jeunesse. Toutefois cette activité n’est pas en soi incompatible avec la présence d’un parc éolien.

  Il convient aussi de noter que les parcs éoliens sont souvent assez éloignés de la côte et que ce point est susceptible d’engendrer des difficultés techniques pour le développement de l’activité, en effet certaines espèces qui ont besoin d’une présence régulière comme par exemple les huîtres.

• Quel est l’impact de l’extraction sur l’environnement ?

• Réponse

  Les pressions et impacts potentiels de l’extraction de granulats marins qui peuvent être listées sont les suivantes :

  • Habitats benthiques : Pertes d’habitats ; Extraction potentielle d’espèces ;
  • Habitats pélagiques : Atteintes au cycle de vie du plancton (modifications de la turbidité) ;
  • Oiseaux marins : Dérangements sonore et visuel (risques de modifications des comportements ou d’arrêt des activités biologiques) ;
  • Poissons et céphalopodes : Modification des habitats ; Remise en suspension d’éventuels contaminants ;
  • Espèces commerciales : Modification des habitats (zones de frayères, habitats à bivalves) ;
  • Intégrité des fonds marins : Pertes d’habitats ; Augmentation de la turbidité pouvant modifier la nature sédimentaire ;
  • Changements hydrographiques : Augmentation de la turbidité via la remise en suspension de particules (nutriments, micropolluants et micro-algues) ; Modification des régimes hydrosédimentaires ;
  • Eutrophisation : Apports de nutriments et de micro-algues lors de la remise en suspension des particules sédimentaires ;
  • Contaminants : Apports de contaminants chimiques, biologiques et physiques lors de la remise en suspension de sédiments ;
  • Bruit sous-marin : Émissions ponctuelles de bruits sous-marins générées par les navires et les activités d’extraction (moteurs, machines, etc.).

• Qu’en est-il des besoins en granulats pour lutter contre l’érosion côtière ?

• Réponse

  À l’heure actuelle, il n’existe pas d’estimations des besoins en matériaux marins spécifique à l’entretien du domaine public maritime de la bande côtière.

• Comment assurez-vous l’équité territoriale entre les façades notamment vis à vis des objectifs de production énergétique ? La Normandie représentera en 2035 10.5 GW d’éolien en mer ?

• Réponse

  L’équité territoriale, se base, sur une répartition des objectifs nationaux à l’échelle de chacune des façades, répartition faite au regard du potentiel de vent et du potentiel technique d’installation de chacune des façades.

  La façade MEMN permet de développer plus facilement des projets éoliens posés du fait de sa plus faible profondeur d’eau. A noter que le posé est également une technologie plus mature que le flottant. . Après 2040, pour atteindre l’objectif de 45 GW en 2050, la quasi-totalité des 20 GW restants à identifier seront en technologie flottante, au large de la façade Atlantique.

• Quels sont les coûts de raccordement de ces deux projets au réseau de transport RTE. Merci pour votre réponse.
• Combien d’éoliennes prévues sur chaque site ?
• Ces nouvelles éoliennes seront elles aussi visibles de la côte ? Comme il est attendu que les DSF constituent le socle de la planification maritime et qu’ils vont être bientôt adoptés, comment vont-ils s’articuler avec l’évaluation de la SNAP en cours et les prochains PAT marins qui vont en découler

• Réponse

  Lors du Webinaire des « Mardi de la mer en débat » du 9 avril 2024 sur le raccordement, RTE a présenté ses hypothèses de coûts unitaires des ouvrages de raccordement en 320 kV et 525 kV.
  Le raccordement de 2 parcs de Fécamp Grand Large devrait s’effectuer en 525 kV.

  Coût de l’éloignement kilométrique du poste électrique en mer

  Tension	Composant	Fourchette basse	Fourchette haute
  525 kV HVDC	Création d’une station de conversion	500 M€/u	600 M€/u
  	Création d’une station de conversion en mer	1 100 M€/u	2 200 M€/u
  	Création d’une liaison souterraine simple circuit	3,4 M€/km	6,0 M€/km
  	Création d’une liaison sous-marine simple circuit	3,4 M€/km	7,6 M€/km

  Principales hypothèses de coût unitaire des ouvrages de réseau proposées pour le SDDR 2024 (€₂₀₂₃)

  Ces coûts unitaires seront précisés dans le cadre du développement du projet et de ses spécificités.

  Le parc de Fecamp Grand Large comportera 2 postes en mer et 2 raccordements en mer d’environ 30 à 40 km. Le positionnement exact de chaque poste sera également précisé dans le cadre du développement de chaque projet.

  Le nombre d’éoliennes dépend de la taille de chaque zone prioritaire ayant fait l’objet de la décision interministérielle à l’issue du débat public. Pour des zones de 2 GW et sur la base d’une puissance unitaire des éoliennes de 23 MW (éoliennes en cours de développement pour une installation à l’horizon 2035), il faudra 87 éoliennes pour atteindre la puissance cible de la zone. A l’échelle de la zone prioritaire de Fécamp Grand Large dont la capacité pourrait atteindre 4 GW, le nombre d’éoliennes serait de 174 suivant ces mêmes hypothèses.

  Au regard du contour de la zone Fécamp Grand large (FGL), il est attendu à ce que les éoliennes qui y seront implantées se situent entre 25 et 47 km de la côte. A ces distances les éoliennes seront fréquemment visibles, toutefois l’augmentation de l’éloignement vis-à-vis de la côte comparée à un parc comme celui de Fécamp (12,5 km au plus proche) permettra de réduire de façon significative la durée durant laquelle les éoliennes seront observables.

  A noter que la distance d’éloignement de la zone FGL vis-à-vis de la côte a été définie afin que les futures éoliennes apparaissent sur l’horizon avec des proportions similaires à celles des éoliennes du parc de Fécamp, bien qu’il soit attendu que les éoliennes de FGL (estimées à 330 m en bout de pâle) soit bien plus grandes que les éoliennes du parc de Fécamp (180 m en bout de pâle).

• Quelles sont les mesures compensatoires du parc de Fécamp ?

• Réponse

  L’autorisation environnementale délivrée au développeur éolien responsable de la construction et de l’exploitation du parc de Fécamp prévoit une série de mesures permettant d’éviter, réduire et compenser (ERC) les impacts du projet tout au long de sa vie, en construction et en exploitation. On peut notamment citer les mesures de réduction suivantes :

  • Utilisation de matériau de nivellement et de couche filtre contenant moins de 10% de particules fines pour limiter la redéposition du panache turbide ;
  • Démarrage progressif des travaux, effarouchement et surveillance des mammifères marins lors du battage des pieux du poste électrique en mer pour s’assurer qu’ils ne sont pas exposés à des niveaux de bruit trop important ;
  • Réduction de l’attractivité lumineuse des navires de chantiers et du parc pour les oiseaux et les chauves-souris.

  Par ailleurs, l’autorisation environnementale prévoit également une série de mesures de suivis environnementaux, qui permettent notamment de s’assurer de l’efficacité des mesures ERC :

  • Suivi bio-sédimentaire par prélèvements ;
  • Suivi de la qualité de l’eau par prélèvements ;
  • Suivi de l’ichtyofaune et des ressources halieutiques via des pêches scientifiques ;
  • Suivi du bruit ambiant sous-marin et de la présence de mammifères marins par capteurs acoustiques ;
  • Suivi nautique et aérien des mammifères marins et des oiseaux ;
  • Suivi automatisé des oiseaux par radar et capteur acoustique ;
  • Décompte des oiseaux nicheurs des falaises ;
  • Suivi par balises GPS de mouettes tridactyles ;
  • Suivi de l’activité des chauves-souris par capteur à ultrasons.

  L’ensemble des rapports présentant la mise en œuvre des mesures ERC et de suivi sont accessibles en ligne sur le catalogue du site eoliennesenmer.fr

-* Les plans POLMAR mer et POLMAR terre
feront-ils l’objet de révision ?

• Réponse

  Les plans POLMAR Terre et POLMAR Mer font l’objet de révisions régulières. Cet exercice est néanmoins différent du travail sur le document stratégique de façade.

Questions spécifiques à la façade NAMO

• Les frayères sont-elles à considérer comme ZPF ?
• La présence de coraux des mers froides est-elle un critère pour définir une zone de protection forte ?

• Réponse

  Définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du Code de l’environnement, la protection forte correspond à « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ».

  Les zones de protection forte (ZPF) ne constituent donc pas en soi une nouvelle catégorie juridique d’aires marines protégées. Il s’agit d’un label reconnaissant des bonnes pratiques et une gestion exemplaire avec un encadrement adapté des activités, permettant à moyen et long termes la préservation d’une biodiversité remarquable et de ses services rendus. Elle ne vise ainsi pas l’exclusion a priori des activités humaines mais marque une suppression ou a minima une forte limitation des pressions générées par ces activités, en fonction de leurs impacts effectifs sur les enjeux écologiques de la zone considérée.

  Pour construire ce réseau, l’élément guide est la préservation des enjeux écologiques majeurs et forts identifiés par le DSF NAMO. Ces enjeux écologiques majeurs et forts contribuent à la biodiversité remarquable de la façade Nord Atlantique Manche Ouest.

  Parmi eux, les frayères figurent en enjeu fort pour tous les secteurs de la façade NAMO (au minimum pour une espèce), et les récifs de coraux d’eau froide constituent un enjeu fort pour le secteur 14 au sein du Golfe de Gascogne Nord. Frayères et récifs coralliens peuvent donc constituer des enjeux écologiques justifiant la qualification en secteur d’études ZPF sous réserve du respect des critères de pression et de contrôle fixés par le décret ; ces enjeux sont ensuite à mettre en regard des pressions qu’exercent sur eux les usages identifiés localement afin d’affiner la réflexion sur la mise en place d’outils réglementaires pouvant relever de la protection forte. Ainsi, la seule présence d’enjeux écologiques forts et majeurs n’entraîne pas la qualification en ZPF, mais elle en constitue un élément fondamental.

  Les zones fonctionnelles halieutiques sur les trois façades métropolitaines ont été inventoriées, permettant d’établir une synthèse des connaissances existantes et une liste, non exhaustive, des zones fonctionnelles halieutiques. Les connaissances doivent être affinées à une échelle plus locale par les experts et instituts scientifiques. Ce travail permettra ensuite d’enclencher les étapes suivantes, notamment d’identification des pressions sur ces zones fonctionnelles halieutiques et, éventuellement, de protéger ces dernières par la création d’une zone de conservation halieutique.

• Un lien vers des exemples plus précis de "protection forte" ?
• Les ZPF sont-elles des parties d’AMP ou de Parc naturel marin ?
• Dans quel cadre se tiendront les concertations propres à chacune des ZPF envisagées ?

• Réponse

  La démarche d’identification et de mise en œuvre de zones de protection forte est en cours en façade depuis le 1er cycle du DSF. Ainsi, l’annexe 2 du tome 1 du plan d’action du premier DSF – adopté par les Préfets coordonnateurs le 6 mai 2022 après concertation avec les membres du CMF et de sa commission permanente – identifie en zone côtière une cinquantaine de secteurs d’étude ZPF, existantes et potentielles, et liste pour chacun, les enjeux environnementaux d’intérêt pour le développement de la protection forte.

  8 ZPF existantes ont été reconnues en 2023, pour un total cumulé de 27 km² (soit 0,02 % de la façade) :

  • réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc, en « fond de baie » ;
  • réserve naturelle régionale du sillon de Talbert ;
  • périmètre de la RNN historique de l’archipel des Sept-Îles ;
  • arrêté de protection de biotope des îlots de la baie de Morlaix (îlots aux Dames, Beglem et Rikard) ;
  • zone marine de la réserve naturelle nationale d’Iroise étendue (par décret le 4 septembre 2021) dans l’archipel de Molène ;
  • arrêté de protection de biotope de l’île aux Moutons ;
  • réserve naturelle nationale des marais de Séné et son périmètre de protection – golfe du Morbihan ;
  • cantonnement de pêche au sud de l’île Longue – golfe du Morbihan.

  5 nouvelles zones couvertes par des APPB et des APHN seront très prochainement proposées pour reconnaissance en protection forte :

  • zone de protection des cordons coquilliers et du Gravelot à collier interrompu en baie du Mont-Saint-Michel ;
  • pointe de l’Aiguillon ;
  • étang de Toulvern ;
  • récifs d’Hermelles de la baie du Mont Saint Michel –Site de Sainte Anne ;
  • île Dumet et ses abords ;
  • l’îlet de la Richardais.

  La concertation locale préalable à la mise en place d’une zone de protection forte est menée par l’instance de gouvernance de l’aire marine protégée dans laquelle elle se trouve. Elle porte notamment sur les enjeux écologiques et les pressions qu’ils subissent, les mesures à prendre pour supprimer ou réduire significativement ces pressions et le périmètre adéquat. L’outil réglementaire retenu est instruit par les services de l’État selon les procédures propres à chaque outil.
  Les acteurs de la façade maritime sont également impliqués, comme le prévoit le décret du 12 avril 2022 dans son article 6 : « les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces maritimes sont formulées par les préfets maritimes, après recommandations des conseils maritimes de façades sur la base de leurs attributions prévues par l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement ». En façade Nord Atlantique Manche Ouest, les propositions de reconnaissance d’espaces maritimes en zone de protection forte sont présentées au sein de la Commission permanente du CMF et un bilan annuel sera réalisé en instance plénière du CMF.

• Comment pourra-t-on atteindre en 2027 l’objectif de 3 % de ZPF en NAMO ?

• Réponse

  Les zones d’enjeux environnementaux d’intérêt pour le développement de la protection forte identifiés dans le projet de DSF mis à jour, et figurant dans la décision ministérielle du 17 octobre 2024, couvrent actuellement une superficie de 4,8% des eaux de la façade NAMO, en zone côtière comme au large. Ces zones ciblent les enjeux forts et majeurs identifiés par le DSF.

  Certains de ces enjeux, comme l’habitat « herbiers de zostères » à large répartition côtière, ne sont pas toujours inclus dans ces secteurs d’étude mais feront l’objet de démarche similaire de protection en ciblant prioritairement les herbiers à plus fort enjeu.

  Les instances de gouvernance des aires marines protégées pourront également être force de proposition pour renforcer la protection d’autres enjeux.

  Au sein de chaque secteur identifié par le DSF pour le développement de la protection forte les mesures de protections existantes seront analysées, les pressions s’exerçant sur les enjeux ciblés par la protection devront être caractérisées. Des outils de protection pourront être proposés pour diminuer fortement voire supprimer les pressions résiduelles qui s’exercent sur ces enjeux, en mobilisant différents outils réglementaires et techniques, afin d’atteindre le niveau attendu pour la labellisation en ZPF. L’éventuelle acquisition de connaissances complémentaires n’est pas écartée. Si des outils réglementaires sont mobilisés en sus, la concertation avec les acteurs concernés sera conforme aux procédures d’instruction de chaque acte réglementaire mobilisé. Les moyens de contrôle devront être adaptés et des mesures de suivis seront définies pour mesurer l‘efficacité de la protection.

  Le calendrier de mise en œuvre de ce processus sera variable selon les territoires concernés, dépendant du niveau de complexité identifié (besoins de connaissances supplémentaires, diversité des enjeux à couvrir par la protection, diversité des activités nécessitant un encadrement afin d’atteindre le niveau d’exigence pour la labellisation en protection forte, etc.).

• Une ZPF comme l’île Dumet protège les oiseaux migrateurs principalement en empêchant les plaisanciers d’approcher ou débarquer sur l’île. D’autres mesures de protection sont-elles prises en compte sur les impacts de pollution provenant des deux estuaires ?

• Réponse

  Les études scientifiques ont montré que les colonies nicheuses de l’île Dumet étaient soumises à un très fort dérangement qui diminuait nettement leur succès reproducteur. C’est l’objet principal de l’arrêté interpréfectoral de protection de biotope qui a été signé le 28 février 2024. Les questions de qualité des eaux sont traitées via le SDAGE (en lien avec les objectifs environnementaux du DSF) et les SAGE Vilaine et Estuaire de la Loire. Elle ne peut pas, de toutes façons, se traiter à l’échelle de cette petite île et de son pourtour maritime.

• Pourrait-il être possible de faire améliorer un arrêté de réserve chasse maritime pour couvrir aussi le dérangement par drones ?

• Réponse

  Il existe deux types de réserves concernant la chasse : les réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) (plus d’informations sur les réserves). Deux autorités sont responsables de leur création : le préfet de département pour les RCFS, et le ministère en charge de la chasse pour les RNCFS. Ainsi, il peut être prévu dans ces réserves des interdictions de survol par les drones, éventuellement assorties de conditions (saisonnalité, altitude, autorisation délivrée par le gestionnaire de la réserve). L’article R422-89 du code de l’environnement prévoit qu’au sein d’une RCFS « afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l’arrêté d’institution de la réserve peut réglementer ou interdire l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons, quels qu’en soit le support, au sein de la réserve. »

  Si ces dispositions ne sont pas incluses lors de la création de ces réserves et que l’utilisation de drones dans ces zones est un sujet de préoccupation, les autorités de classement de ces réserves de chasse peuvent modifier les dispositions réglementaires.

• Comment compenser la destruction d’un biotope ou d’une espèce en voie d’extinction ?

• Réponse

  Pour un certain nombre de raisons (lacunes de connaissance, difficulté à quantifier les impacts, temps de réponse des milieux, nature juridique du domaine public maritime…), la compensation est jusqu’alors relativement peu mise en œuvre en milieu marin. Mais, bien qu’initialement définis pour être appliqués au milieu naturel terrestre, les principes de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) s’appliquent aussi au milieu marin. La difficulté de transposer la séquence ERC au milieu marin impose de concentrer davantage l’effort sur l’évitement et la réduction. L’évitement est ainsi primordial. Il se traduit à travers les choix stratégiques de planification retenue. L’évitement doit ensuite prendre la forme de choix géographiques (spatialisation des impacts et nuisances en fonction des enjeux environnementaux), de choix temporels et de choix technologiques sur la zone couverte par le plan ou projet en question.

  Pour autant, il est possible de concevoir des mesures de compensation en milieu marin respectant les principes de la compensation énoncés dans le code de l’environnement ou dans les Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, (CGDD, octobre 2013). Ces mesures peuvent notamment agir sur les pressions qui s’exercent sur les habitats, les biotopes ou les espèces visés comme par exemple : la déconstruction d’ouvrage artificialisant, la création ou de la renaturation d’habitats ponctuels favorables, la modification des modalités de gestion de la fréquentation anthropique ou des pratiques de pêche, d’aquaculture…

  Le Commissariat général au développement durable a publié en 2023 un guide méthodologique d’aide à la définition des mesures ERC en milieu marin.

• Dans le cadre du programme MIGRATLANE serait-il possible de renforcer les suivis GPS d’oiseaux marins nicheurs et migrateurs afin d’affiner connaissance des besoins des oiseaux marins ?

• Réponse

  Ce programme MIGRATLANE a pour objectif de caractériser, à l’échelle de l’arc Atlantique Nord-Est, les migrations en mer des oiseaux et des chauves-souris ainsi que les fonctionnalités des zones côtières et du large pour les oiseaux marins, que ce soit en période de reproduction, de migration ou d’hivernage. Le programme s’appuie sur une combinaison de données existantes et de données acquises de façon complémentaires, notamment par télémétrie, afin de modéliser les flux migratoires et de préciser les principales zones fonctionnelles. Des suivis GPS d’oiseaux marins sont donc déployés de manière importante dans le cadre du programme MIGRATLANE et participent pleinement à l’atteinte de ses objectifs. Des dizaines d’espèces migratrices et/ou nicheuses sont concernées (alcidés, sternes, plongeons, puffins, rapaces, passereaux, anatidés, limicoles).

• Les périodes de dragage seront-elles prises en charge pour minimiser le recul de la flore côtière (ex : diminution de la photosynthèse en période de reproduction de la flore par excès de sédiments) ?

• Réponse

  Les dragages et le devenir des matériaux de dragage sont soumis à procédure au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau), les projets sont accompagnés d’une étude d’incidence qui permet de définir les conditions d’intervention pour limiter les impacts sur le milieu, et notamment sur la flore. Couramment les dragages n’ont pas lieu en période estivale voire printanière pour réduire leurs incidences environnementales, période correspondant au pic de croissance de la flore.

• Une évaluation des objectifs 2022-2027 du SDAGE atteints non atteints ou partiellement est-elle en cours ?

• Réponse

  C’est l’état des eaux et des pressions, appelé « état des lieux » qui donne une partie de l’évaluation puisqu’il montre l’évolution de l’état des eaux entre deux cycles de planification. A cet état des lieux s’ajoute une évaluation des pratiques qui vise à recenser l’atteinte ou non des objectifs et la mise en œuvre des orientations ou dispositifs qui s’inscrivent dans certaines dispositions du SDAGE.

• Pour la suppression des rejets terrestres en mer, de nombreuses communes du littoral s’urbanisent et ne disposant pas des infrastructures d’assainissement nécessaires. Que comptez-vous faire pour éviter une urbanisation qui ne tient pas compte de l’insuffisance des infrastructures existantes ?
• Vous donnez-vous les moyens pour mettre en service des stations d’épurations efficientes ?
• Il y a beaucoup de contaminations actuellement sur le littoral nécessitant des arrêtés d’interdiction de pêche à pied, de consommation de coquillages, d’huitres, et d’interdiction de baignade. Cela dure depuis des années. Pensez-vous accélérer votre collaboration avec les acteurs locaux ?

• Réponse

  L’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement.
  La compétence des communes comprend :

  • au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites » ;
  • au titre de l’assainissement non-collectif, une mission de contrôle des installations d’assainissement non-collectif à travers les services publics d’assainissement non collectif.

  L’indicateur relatif à la conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions nationales issu de la Directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaire (dite « ERU ») a révélé un taux de performance national de 96 % de toutes les stations de traitement des eaux usées au 1er janvier 2023.

  Des informations relatives aux performances et au fonctionnement des stations de traitement et des réseaux de collecte des eaux usées peuvent être consultées sur le portail national de l’assainissement collectif.

  Le portail national de l’assainissement collectif est un site public libre d’accès sur lequel tout citoyen/ usager peut obtenir des informations concernant la collecte et le traitement des eaux usées urbaines en France. Ainsi, pour chaque station d’épuration et système de collecte de la façade NAMO, le portail fournit les informations suivantes :

  • données descriptives et de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées : capacité nominale, quantité de boues produites, situation au regard des exigences réglementaires requise, etc. ;
  • données descriptives et de fonctionnement du système de collecte : périmètre de la zone de collecte, existence de rejets directs d’eaux usées par temps sec, situation au regard des exigences réglementaires requises, etc. ;
  • données descriptives du milieu récepteur : bassin hydrographique, type (eau douce, estuaire, eau côtière, etc.), sensibilité à l’azote ou au phosphore, état au sens de la directive cadre sur l’eau, existence d’usages sensibles, etc. ;

  S’agissant du rapportage sur la mise en conformité des stations d’épuration, le Plan Eau national propose différentes mesures :

  • Mesure 29 : « 50 millions d’euros supplémentaires annuels d’aides des agences de l’eau seront consacrés à la mise aux normes des stations d’épuration prioritaires, dès 2024 » ;
  • Mesure 53 : « il sera régulièrement rendu-compte aux parties prenantes, a minima 2 fois par an, de la mise en œuvre des mesures du plan dans le cadre du Comité National de l’eau, dès septembre 2023 ».

  Par ailleurs, les orientations fixées pour les systèmes d’assainissement se déclinent à l’échelle du bassin Loire-Bretagne, à l’échelle des bassins versants et à l’échelle des collectivités locales, compétentes pour mettre en œuvre ces orientations par la programmation de travaux.

  À l’échelle du bassin, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixe de grandes orientations pour « garantir le traitement des eaux usées dans la durée ». L’Agence de l’Eau, pilote de l’application du SDAGE, dispose de fonds avec lesquelles elle subventionne les collectivités locales qui mettent en œuvre les orientations du SDAGE. Dans le cadre de son 11e programme d’intervention révisé 2022-2024, elle porte son effort financier sur les études, travaux et actions qui visent à améliorer les performances et l’auto-surveillance des stations de traitement et des réseaux de collecte des eaux usées qui dégradent significativement les usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied).

  À l’échelle infra des bassins versants, les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), élaborés par les acteurs des territoires en Commission locale de l’eau (CLE), portent notamment un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau qui fixe des objectifs, orientations et dispositions. Ce plan oriente la programmation à l’échelle locale.

  Dans ce cadre, à l’échelle locale, les communes adoptent des plans pluriannuels d’investissements des collectivités au regard de leurs schémas directeurs d’assainissement. Ces plans sont diffusés auprès des habitants.

• Ne faudrait-il pas donner aux CLE des compétences littorales et marines ou aux commissions mer et littoral qui comprennent tous les usagers économiques et environnementaux ?
• Comment construire un véritable lien terre-mer sans lieu d’échange et de débat ?

• Réponse

  Il est prévu que le lien entre les DSF et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) continue d’être renforcé. Les SDAGE organisent la gestion de la ressource et des écosystèmes aquatiques à l’échelle des grands bassins hydrographiques. Les SDAGE mettent en œuvre la directive cadre sur l’eau (DCE – 2000/60/CE) qui vise l’atteinte ou le maintien du bon état des milieux aquatiques (cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, eaux côtières, etc.). La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 a introduit une obligation de compatibilité réciproque entre les SDAGE et des objectifs environnementaux des DSF (article L. 212-1 et L. 219-9 du code de l’environnement).

  L’articulation entre les SDAGE et le DSF sera poursuivie par différents leviers déjà mobilisés :

  • une harmonisation des dispositifs de surveillance et des méthodes d’évaluation du bon état des eaux au niveau des eaux côtières (couvertes par les deux documents) : cela concerne actuellement principalement les thématiques relatives à l’eutrophisation et aux contaminants ;
  • une répartition cohérente et articulée entre DSF et SDAGE des actions à mettre en œuvre, en fonction du type de pression : par exemple, concernant les apports des bassins-versants en nutriments, les actions sont portées principalement par les SDAGE ;
  • dans le cadre de la gouvernance, la participation croisée des services et autorités compétentes aux instances de pilotage (comités de bassin et commissions administratives de façade notamment) et techniques rattachées à ces deux documents.

  Il existe ainsi depuis de nombreuses années une Commission littorale du Comité de Bassin Loire Bretagne qui se réunit 2 à 3 fois par an. Cette commission suit plus particulièrement les questions relatives au littoral, qu’il s’agisse des eaux marines (en relation notamment avec les usages baignades, conchylicoles…), ou des eaux saumâtres ou douces en lien direct avec le littoral (estuaires, marais littoraux…), dans la perspective de l’élaboration et du suivi du SDAGE et des Sage, ainsi que du programme d’intervention de l’agence de l’eau et des différents opérateurs publics. Les membres de la commission sont issus du comité de Bassin. Sont associés aux travaux de la commission 4 membres extérieurs au comité de bassin : 1 représentant des ports de plaisance, 1 représentant d’un comité régional du tourisme, 1 représentant de l’association nationale des élus du littoral et 1 représentant d’un comité des pêches. A noter que certains membres de la commission Littoral sont également membres du Conseil maritime de façade.

  La révision du SDAGE Loire-Bretagne (2028-2033), en phase de consultation pour identifier les enjeux de cette révision, est structurée autour de 7 enjeux, dont le 7e enjeu porte la préservation des estuaires et de la mer en conciliant les activités terrestres et marines. Il comprend notamment des propositions de pistes d’actions pour renforcer la prise en compte du lien terre-mer

  1. Renforcer les réseaux d’acteurs à l’interface terre-mer pour faire émerger des ambitions communes
  2. Préserver et reconquérir la biodiversité estuarienne, côtière et marine
  3. Poursuivre la réduction de l’eutrophisation des eaux côtières et de transition
  4. Promouvoir des actions plus ambitieuses pour supprimer les rejets -terrestres et marins) en mer et améliorer la qualité de l’eau
  5. Aménager le littoral en prenant en compte le dérèglement climatique

  Cette révision donne lieu à une consultation du public, ouverte jusqu’au 25 mai 2025 : https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/consultation-eau/consultation---les-enjeux-2028-2033-questions-importantes/particulier--mon-avis.html et à un certain nombre de contributions au sein de diverses instances de gouvernance, dont le Conseil maritime de façade. Le calendrier d’élaboration du SDAGE est précisé ci-dessous :

  

• Quelles sont les techniques mises en place pour dépolluer les nombreux cours d’eau notamment en Bretagne qui se jettent en mer et sont de manière visible très pollués (couleurs marrons, odeur nauséabonde) et qui entraîne la fermeture des plages ?

• Réponse

  Toute eau de baignade, qu’elle soit aménagée ou non, telle que définie à l’article L.1332-2 du Code de la santé publique, est soumise à l’obligation de réalisation d’un profil de baignade. Cette démarche consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de baignade et d’affecter la santé des baigneurs et à définir, dans le cas où un risque de pollution est identifié, les mesures de gestion à mettre en œuvre pour assurer la protection sanitaire de la population et des actions visant à supprimer ces sources de pollution. Les sources de pollutions peuvent être d’origine multiple (cf. orientation 10C du SDAGE Loire Bretagne). Des programmes d’action de reconquête de la qualité des eaux de baignade sont menés sur l’ensemble de la façade, de manière adaptée aux spécificités de chaque site : suppression des rejets directs des systèmes de collecte, réhabilitation d’Assainissement Non Collectif, amélioration de la qualité des rejets d’eau pluviale, aménagement des bassins versants (haies, talus), travail mené sur les pratiques agricoles.

• A quand une cohérence entre la politique agricole et les intentions des SDAGE ?

• Réponse

  L’orientation 10A du SDAGE rappelle de manière détaillée la problématique de l’eutrophisation sur notre façade. La disposition 10A5 rappelle l’enjeu d’une mise en œuvre rigoureuse de la politique agricole au bénéfice de l’atteinte des objectifs de bon état des eaux côtières au titre de la Directive Cadre sur l’Eau, en particulier vis-à-vis des phénomènes d’eutrophisation : algues vertes sur plages (10A1), algues vertes sur vasières (10A2), prolifération d’algues vertes sur platiers (10A3) et eutrophisation phytoplanctonique (10A4).

• Avez-vous une stratégie face aux algues vertes ?

• Réponse

  Afin de prévenir le développement excessif des algues, les agriculteurs et les acteurs locaux sont accompagnés, par du conseil et des aides directes, vers des pratiques et des systèmes agricoles limitant les fuites d’azote dans les cours d’eau puis la mer.

  Le plan de lutte contre les algues vertes (PLAV) de Bretagne, engagé en 2010 et prolongé sur 2022-2027, comprend un volet préventif, d’un montant prévisionnel de 110 M€. De nouveaux dispositifs d’accompagnements des agriculteurs ont été déployés.

  Les paiements pour services environnementaux (PSE) permettent aux agriculteurs volontaires de bénéficier d’une aide proportionnelle à leur niveau d’engagement dans des pratiques vertueuses.

  Les chantiers collectifs, déjà en place sur le PLAV 2 pour la réalisation de semis précoce de couverts végétaux, ont été élargis à d’autres travaux, comme la fertilisation de précision ou à des périodes optimales pour la limitation des fuites en nitrates.

  Une nouvelle mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) spécifique aux baies algues vertes a été lancée depuis 2023.

  De plus, le nouveau PLAV renforce les actions préventives en déployant sur les huit baies algues vertes bretonnes des zones sous contraintes environnementales (ZSCE). Ces zones fixées par arrêtés préfectoraux définissent des indicateurs et objectifs à atteindre au plus tard en 2025 pour chaque exploitation agricole concernée. En fonction de l’atteinte de ces objectifs ou du respect de ses indicateurs, l’État sera amené fin 2025 à proposer le maintien de chaque exploitation dans une phase volontaire, accompagnée et aidée, ou le basculement vers une phase réglementaire, pendant laquelle les agriculteurs seraient contraints à certaines mesures supplémentaires, sans financement.

  En parallèle des démarches ZSCE, le préfet de la région Bretagne a signé le 24 mai 2024 le 7ᵉ Programme d’Action Régional (PAR 7) nitrates, qui introduit un certain nombre d’obligations spécifiques pour les exploitations ayant des parcelles sur les bassins versants algues vertes :

  • définition d’un seuil d’alerte pour les reliquats d’azote dans le sol ;
  • obligation de bandes enherbées de 10 m le long des cours d’eau ;
  • limitation du surpâturage ;
  • calcul obligatoire de l’efficacité de la fertilisation (différence entre azote produit et azote apporté) et application d’un plafond de fertilisation en cas de dépassement ;
  • contrôle de l’étanchéité des ouvrages de stockage d’effluent d’élevage.

  En complément, une démarche associant la chambre d’agriculture de Bretagne, l’association Eaux et Rivières de Bretagne et l’État a été engagée pour améliorer son efficacité environnementale et la lisibilité de ses prescriptions.

  La dynamique globale de l’évolution des concentrations en nitrates dans les cours d’eau est à la baisse depuis le premier plan algues vertes (voir les chiffres recueillis par l’OEB). Chaque territoire a fixé des objectifs de qualité de l’eau en termes de baisse de nitrates, ceux définis pour 2021 sont atteints, ce qui montre que la dynamique visée est respectée.

  On constate donc une véritable tendance à la réduction des teneurs en azote. Cependant, les différentes modélisations scientifiques permettant d’estimer l’évolution des teneurs en nitrates en fonction des pratiques agricoles montrent qu’il y a nécessairement un temps long avant d’avoir une baisse effective. La lutte contre la prolifération des algues vertes est donc une action à maintenir sur la durée pour qu’elle produise ses effets. Il importe donc pour l’État et l’ensemble des partenaires d’assurer une mobilisation importante des agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques, dans l’objectif de limiter les fuites d’azote, en s’appuyant sur une articulation étroite entre dispositifs volontaires et réglementation environnementale.

  De plus, la dynamique de reconduction des proliférations d’algues vertes d’une année à l’autre peut conduire à une précocité élevée de la prolifération l’année suivante, si l’hiver n’a pas joué de rôle dispersif. La présence d’un stock d’algues vertes important en sortie d’hiver dans les baies peut donc masquer les effets d’une baisse effective des concentrations en azote aux exutoires des cours d’eau. C’est notamment ce qui explique que, malgré la baisse des rejets en azote, certaines années récentes ont encore connu de forts échouages.

• Les enjeux et impacts sur la pratique de la plaisance sont-ils pris en compte ?

• Réponse

  Les activités de plaisance (pêche, nautisme, navigation) sont pleinement intégrées au sein de la partie stratégique du Document stratégique de la façade NAMO. La stratégie de façade maritime (SFM) de 2019 établissait déjà les enjeux de ces activités : accessibilité, renouvellement du capital humain, accès à l’information et responsabilisation des usagers, sensibilisation du grand public etc.

  Sa mise à jour, issue des orientations de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral, de la concertation des acteurs de la façade et des enseignements du débat public « La mer en débat », introduit de nouvelles composantes telles que la gestion raisonnée et la régulation des pratiques, la préservation de la qualité sanitaire des eaux côtières, la garantie de l’équité sociale dans l’accessibilité aux pratiques, etc.

  Le projet de stratégie comporte également une analyse des activités anthropiques et de leurs impacts générés sur le milieu marin, au sein de laquelle on trouve la pêche de loisir, la plaisance et le nautisme.

  L’identification de ces enjeux mène aux objectifs définis pour la façade, qui seront consultables au moment du lancement de la participation du public par voie électronique (PPVE).

  Il n’existe pas dans le SDAGE de dispositions spécifiques aux activités de plaisance. En revanche, l’orientation 10B du SDAGE Loire Bretagne formule un certain nombre de recommandations ou dispositions au bénéfice de la réduction de l’impact des activités portuaires. Il est en particulier recommandé de mettre en œuvre des diagnostics portuaires environnementaux afin d’identifier et hiérarchiser les principales sources de contamination des eaux et des sédiments portuaires, avec une attention particulière sur la mise en conformité des aires de carénage et la sensibilisation des gestionnaires et usagers aux bonnes pratiques. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation des plaisanciers sont menées régulièrement sur la façade NAMO. A titre d’exemple, le développement de la campagne Ecogestes Manche Atlantique Bretagne vise à inciter à des changements de pratiques (équipement et comportement) dans l’objectif de réduire l’impact sur le milieu et la biodiversité.

• Bonjour à toutes et tous, nous avons déjà un retour précis du comité de suivi qui a été mis en place après l’installation du parc au large de St Nazaire, quels sont les impacts réels, les observations sont-elles exploitables ?
• Avons-nous des observations, des résultats d’impacts réels du parc au large de St Nazaire ?
• Avez-vous des retours sur l’impact des parcs éoliens de saint Brieuc et Saint Nazaire sur les oiseaux marins ?

• Réponse

  Les études environnementales menées sur les parcs éoliens en mer français sont publiques et disponibles sur le site eoliennesenmer

  Pour Saint-Nazaire et Saint-Brieuc de la façade NAMO, les phases de construction se sont terminées en 2022 et 2023. De nombreuses mesures de réduction ont permis de maîtriser le niveau acoustique pendant les travaux et de s’assurer de l’absence de mammifères marins à proximité des travaux. Le suivi des habitats benthiques impactés pendant les travaux se poursuit pour évaluer leur résilience et le pas de temps associé. Pour les oiseaux marins et les chiroptères, ces phases sont peu impactantes et ce sont les suivis en phases d’exploitation à moyen et long terme qui vont permettre une analyse des éventuels impacts. D’autres suivis sont réalisés sur les champs électromagnétiques, la turbidité, les ressources halieutiques…

• Les enjeux paysagers ne sont absolument pas pris en en compte ; concernant les parcs AO5 et AO9, AO5 à 19 km de Belle-Ile pensez-vous que des mesures de compensation pourraient remplacer cette destruction ?

• Réponse

  Les enjeux paysagers relatifs à l’implantation des parcs éoliens en mer en Bretagne Sud ont fait l’objet d’une prise en compte à plusieurs étapes par l’Etat, depuis le débat public en 2020 jusqu’à la publication du diagnostic paysager et patrimonial intégré à l’état initial de l’environnement (sur eoliennesenmer.fr ) puis celle du cahier des charges de l’appel de l’AO5 en 2024.

  L’insertion paysagère pourra encore être optimisée par le lauréat Pennavel retenu dans le cadre de l’appel d’offres jusqu’au dépôt de l’autorisation en 2025 en ne choisissant d’utiliser qu’une seule zone au nord ou au sud, de manière à limiter l’emprise du parc sur l’horizon maritime depuis la côte Ouest de Belle-Ile. La technologie évoluant rapidement, la puissance unitaire de la turbine retenue par le lauréat conditionnera le nombre d’éoliennes à installer et la répartition de celles-ci sur l’aire du parc.

  Pour mémoire, les périmètres publiés sont le fruit d’un équilibre recherché par l’État avec toutes les parties prenantes (les pêcheurs professionnels, les élus, les associations de protection de la nature et de l’environnement et les riverains, négociation avec le ministère de la Défense) qui répond aux enjeux économiques (notamment en matière de raccordement), environnementaux et d’usages, notamment des pêches professionnelles.

• Au final avec les parcs prévus en NAMO on arrive à combien de GW en 2035 et à quel équilibre de production par département en fonction des besoins ?

• Réponse

  Pour la façade NAMO, à 2035, les puissances développées sur les zones projets déjà identifiées sont de 2,23 GW. Il faut y ajouter les puissances qui seront développées sur les zones prioritaires de Bretagne Nord Ouest (1,2 à 2 GW) et de Bretagne Nord Est (1 à 2 GW) définies dans la décision ministérielle, soit au total comprises entre 4,43 et 6,23 GW.

• Avez-vous des résultats d’impacts sur la pêche côtière à St Brieuc, St Nazaire ?

• Réponse

  Le parc éolien en mer de Saint-Nazaire a été développé sur un banc rocheux où préalablement à l’installation du parc s’opérait une pêche aux arts dormants (ex : casiers,..). La pratique de la pêche a été interdite pendant la construction du parc pour des raisons de sécurité maritime mais depuis la mise en exploitation du parc en 2022, la pêche aux arts dormants est ré-ouverte sur le parc.

• Pourquoi les professionnels de la pêche bretons n’ont pas été concerté sur la zone Roche Douvres, pourtant principalement fréquentée par des navires bretons ?

• Réponse

  Les professionnels de la pêche bretonne ont publié un cahier d’acteurs das le cadre du débat public. Par ailleurs, une réunion publique dédiée aux enjeux normands et bretons a été organisée à Granville le 17 janvier 2024 . Des réunions techniques ont également eu lieu entre les services de l’État et les comités des pêches au printemps et à l’été 2024. Enfin, la DREAL Normandie est venu échanger avec les représentants des comités des pêches bretons en groupe de travail dédié aux EMR de la Conférence Régionale de la Mer et du Littoral et a présenté les enjeux de la zone RD à l’automne 2024.

• Aussi bien pour la pêche que les impacts environnementaux, il parait bienvenu d’évaluer de manière internationale le secteur du golfe normand-breton, vu les effets cumulatifs, avec les projets de Jersey et Guernesey. Cela serait-il possible ?

• Réponse

  Une évaluation des effets cumulés sera réalisée pour les différents compartiments environnementaux dans le cadre des études d’impact des différents projets.

• Qu’en est-il en Bretagne, Nord ? Pourquoi ne pas avoir pris en compte des enjeux liés aux activités de pêche, ni les enjeux portant sur les poissons, crustacés

• Réponse

  Les zones propices soumises à l’éolien en mer soumises au débat public, « la mer en débat » ont été définies selon cinq critères : la compatibilité avec la défense nationale, la sécurité de la navigation, la bathymétrie, la vitesse moyenne du vent et la distance à la côte. Ces critères permettent d’identifier les zones où il est techniquement possible d’implanter des parcs éoliens terrestres.

  Puis dans un deuxième temps, dans le cadre de la planification de l’éolien en mer, les enjeux et les impacts de l’éolien en mer ont été étudiés sur différents compartiments environnementaux dont les zones fonctionnelles halieutiques (frayères, nourricerie, zone de croissance et d’alimentation) en s’appuyant notamment sur l’étude de cartographie des frayères de l’IFREMER publiée en juillet 2024 (et l’étude de Créocéan pilotée par DGEC).

  Ces travaux ont été présentés en Groupe de Travail EMR de la Conférence Régionale de la Mer et du Littoral et en Commission Permanente du CMF NAMO à l’automne 2024 et ont été intégrés dans l’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale le 19 décembre 2024. Son avis rendu le 13 mars 2025 et le rapport environnemental seront publiés le 1er mai au lancement de la participation par voie électronique du public relative à la Stratégie de façade maritime NAMO.

  En Bretagne Nord, il ressort que les impacts globaux de l’éolien en mer sur l’ichtyofaune sont faibles à modérés et s’opèrent essentiellement en phase travaux en lien avec l’impact sonore et les modifications localisées des fonds marins.

• La zone d’étude de 600 km² sera étudiée alors qu’une zone de 350 km² sera définie en parallèle. Quelle cohérence ?

• Réponse

  Des études techniques de dérisquage (vent, houle, bathymétrie, géophysique et géotechnique…) ont été lancées ou sont en cours de lancement sur des zones étendues de 500 à 600 km² englobant tout ou partie des zones prioritaires des façades Méditerranée, Sud Atlantique et Manche Est Mer du Nord et de la zone indicative de poursuite de la concertation à 10 ans en Bretagne Nord-Ouest de la décision ministérielle du 17 octobre 2024. La Bretagne Nord étant mal connue, ces campagnes en mer d’acquisition de connaissance sont nécessaires. Ultérieurement, l’étude de l’état initial de l’environnement (EIE), menée sur une dizaine de compartiments environnementaux pendant deux années, sera réalisée sur une surface réduite de 350 km².

• Pour BNO, pourquoi le Pays de Brest n’est pas consulté ?

• Réponse

  Dans le cadre du débat public, « la mer en débat », conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-1-8 du Code l’environnement, toutes les collectivités territoriales ont été sollicitées par courrier du 28 mars 2024 du président du débat public "La Mer en débat", également vice-président de la CNDP, Florian Augagneur pour donner leur avis sur la carte des zones propices publiées par l’État.

• Cette incompatibilité éolien/fous de bassan n’était-elle pas connue avant de définir une zone dite "propice" ? Cela questionne la méthode de planification. Pas de prise en compte des enjeux pêche et halieutique dans la décision
• La zone des fous de bassans est connue depuis des années, bien avant que la zone propice de l’Etat pour l’éolien en mer ne soit retenue. Comment expliquer d’avoir identifié une zone qui présentaient déjà des enjeux connus incompatibles avec les parcs ?

• Réponse

  Les zones propices à l’éolien en mer ont été définies selon cinq critères qui visent à évaluer la faisabilité technique d’implantation des parcs éoliens : la compatibilité avec la défense nationale, la sécurité de la navigation, la bathymétrie, la vitesse moyenne du vent et la distance à la côte.

  Dans un deuxième temps, les enjeux relatifs à l’environnement, aux pêches professionnelles et aux ressources halieutiques ont été prises en compte par l’évitement de zones à fortes sensibilité environnementale (avifaune, habitats benthiques) et fortes valeurs économiques (golfe de Gascogne, golfe Normand Breton).

  La définition plus précise de l’implantation du parc s’effectuant par étape, au sein de la zone indicative de poursuite de la concertation retenue par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, il reste encore de nombreux sujets à travailler avec les comités des pêches et les pêcheurs Dans ce cadre contraint, des leviers d’action demeurent pour la pêche et les pêcheurs pour favoriser au maximum le maintien des activités de pêche dans les parcs éoliens en mer, dans le respect de la sécurité de tous.

• Pourquoi la zone BNO ne respecte pas les dispositions de la loi APER qui privilégie la distance de 12 miles nautiques ?

• Réponse

  La loi APER dispose que la cartographie de l’éolien en mer doit cibler prioritairement des zones situées en zone économique exclusive, soit à plus de 12 milles nautiques des côtes, sans toutefois exclure la possibilité d’identifier des zones plus proches des côtes. Les débats et études démontrent toutefois que les sensibilités locales sont très variables, de même que les enjeux locaux (intensité de pêche, type de biodiversité présente, sensibilité paysagère des côtes). Le choix d’implantation des futures zones prioritaires pour l’éolien en mer dont celui de Bretagne Nord-Ouest a donc nécessité une analyse au cas par cas de ces enjeux, réalisée zone par zone.

  En matière de paysage, les données disponibles issues d’une étude du conservatoire du littoral et du diagnostic paysager et patrimonial de la façade NAMO ont permis d’évaluer un niveau de sensibilité à l’éolien en mer des unités paysagères, de modérée à forte.

• Quel est l’impact socioéconomique de la planification BNO sur les activités existantes ? Quelles compensations ?

• Réponse

  L’analyse des enjeux socio-économiques a été menée sur la zone propice Bretagne Nord en prenant en compte les différentes activités et usages pratiqués sur la zone : pêches professionnelles, trafic maritime, extractions de granulats… Ces analyses s’appuient sur les études du CEREMA qui ont été présentées en groupe de travail EMR de la Conférence Régionale Mer et Littoral. Des données publiques relatives notamment à la valeur économique et du temps passé de la pêche par type d’espèces, d’engins pratiqués (dormants, traînants) sont disponibles sur le site de GéoLittoral.

  Une indemnisation financière est uniquement prévue pendant les travaux d’installation des parcs (qui font toujours l’objet d’une recherche de moindre impact vis-à-vis des activités concernées), financée par le lauréat après étude des impacts.

• La volonté d’éloignement des côtes ressort très clairement de la concertation publique. Pourquoi la zone BNO est-elle aussi proche alors que la technologie flottante permet justement son éloignement ?

• Réponse

  Les zones propices soumises à l’éolien en mer soumises au débat public, « la mer en débat » ont été définies selon cinq critères techniques : la compatibilité avec la défense nationale, la sécurité de la navigation, la bathymétrie, la vitesse moyenne du vent et la distance à la côte. La limite Nord de la zone propice Bretagne Nord a été définie en tenant compte de la distance de sécurité nécessaire au trafic transmanche, accueilli entre les deux dispositifs de séparation des trafics (d’Ouessant et des Casquets), contraignant ainsi l’éloignement à la côte.

  Au-delà de l’éloignement à la côte, la technologie flottante est choisie fonction de la profondeur d’eau, or elle est rapidement très élevée en Bretagne-Nord.

• BNO devrait être raccordé à La Martyre. La zone d’arrivée et le raccordement suivra le câble Celtic Interconnector
• Il serait logique de suivre le tracé de Celtic Interconnector
• Le point d’atterrage et le parcours peuvent être identiques
• La Martyre dans le pays de Brest
• Interconnexion avec GILA ? avec Celtic ?
• Peut-on garder CLEDER comme point d’atterrage
• Les zones d’atterrage de BNE sont-elles en cours de réflexion ?

• Réponse

  Comme indiqué dans la décision interministérielle du 17 octobre 2024, le raccordement au réseau public de transport d’un projet en BNO, dont la concertation sur le périmètre est en cours avec les parties prenantes, devrait se faire au poste électrique 400 kV existant de La Martyre.

  La concertation auprès des parties prenantes et du public aura pour objet de définir au regard des enjeux environnementaux, sociétaux, techniques et contextuels le fuseau de moindre impact pour les liaisons sous-marines et souterraines ainsi que les emplacements de moindre impact pour le poste en en mer, la zone d’atterrage, la station de conversion à terre. Un raccordement, sur la partie terrestre, en parallèle du tracé de CELTIC pourrait éventuellement être retenu à l’issue des études à mener et de la concertation à venir.

  Le public sera tenu informé au travers de la concertation continue post débat « La mer en débat ».

  Les zones de Bretagne Nord Est et de Roches Douvres ne font pas partie de l’AO10 prévu par l’Etat. Cela permet à RTE d’étudier en 2025 et 2026 les solutions de raccordement de ces deux zones, en lien avec le développement de projets dans les îles anglo normandes ainsi que l’inscription dans le projet de PPE3 du développement de l’hydrolien dans le Raz Blanchard. Ce n’est qu’une fois les hypothèses de puissance à raccorder stabilisées que RTE pourra proposer une solution de raccordement globale et optimisées, déterminant ainsi les postes de raccordement en Bretagne et/ou en Normandie et intégrant les renforcements nécessaires sur le réseau amont. A ce titre, il peut être intéressant de consulter la fiche n°10 du Schéma Décennal de Développement du Réseau qui présente les zones de fragilité de Bretagne et Normandie.

  Les zones d’atterrage ne seront déterminées qu’ultérieurement, lors des recherches de tracés. L’ensemble de ces informations seront présentées lors de la concertation continue post débat « La Mer en débat » sous l’égide de garants de la CNDP.